Le statut des agents contractuels de la SWL

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 438 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/06/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le cumul entre la fonction d’agent de la SWL et celle de président du conseil d’administration d’une société de logement de service public est interdit par le Code wallon du logement.
  
  Il semble qu’en tant qu’agent contractuel de la SWL, aucun droit à un détachement, congé politique ou congé pour mission à temps plein n’est possible.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles sont les possibilités pour un travailleur contractuel de pouvoir réintégrer son poste au sein de la SWL dans l’hypothèse où ce dernier a décidé d’accepter un mandat politique communal ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  À l’instar des agents contractuels du Service public de Wallonie, les agents contractuels de la SWL, en application de l’article 12 bis 20° de l’AGW du 18/12/2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel peuvent bénéficier des congés politiques réglementés par les articles 474 à 482 du Code de la fonction publique wallonne. Suivant les modalités précisées dans ces articles, l’agent contractuel peut bénéficier d’un congé à temps partiel ou temps plein pour exercer les fonctions notamment de bourgmestre, échevin, conseiller communal, membre d’un conseil de l’action sociale, membre d’une chambre législative, ministre…
  
  À noter que l’agent contractuel peut aussi bénéficier d’un détachement au sein d’un cabinet ministériel ou d’un mandataire local visé par les articles 485 à 490 du C.F.P.W. (art 12bis 22° - Arrêté contractuel 18/12/2003).
  
  La fonction de président du conseil d’administration d’une société de logement de service public n’est pas visée par les dispositions du Code de la fonction publique wallonne. Au surplus, le cumul entre la fonction de membre du personnel de la SWL et celle de membre du conseil d’administration d’une société de logement de service public est interdit par l’article 129 du Code wallon du logement.
  
  Pour accepter le mandat de Président du conseil d’administration d’une société de logement de service public, le membre du personnel contractuel de la SWL doit être mis en congé de sa fonction.
  Deux possibilités existent :
  - L’interruption de carrière complète: Elle n’exclut pas l’exercice d’un mandat politique ou d’une activité indépendante. L’interruption de carrière est néanmoins limitée à une durée 60 mois pour l’ensemble de la carrière de l’agent ;
  - La suspension de contrat : Son acceptation et sa durée sont soumises à la libre appréciation et à la décision du Conseil d’administration de la SWL.