Le transfert vers la Région des bâtiments tel que prévu par l'Accord du Lambermont
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 162 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/06/2015
- de HAZEE Stéphane
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Les Accords du Lambermont conclus en 2001 organisent un transfert de compétences de l'État fédéral vers les entités fédérées. Ils prévoient également le transfert de la propriété de certains bâtiments relevant des services concernés par ces transferts de compétences. Une série d'arrêtés royaux ont déjà été pris pour concrétiser le changement de propriétaire de certains bâtiments, mais le processus n'a pas encore complètement abouti.
S'il est compréhensible que ces changements s'opèrent de façon progressive, une difficulté peut apparaître quand la Régie des bâtiments se refuse à procéder à des travaux nécessaires dans l'un ou l'autre de ces bâtiments au motif que ledit bâtiment est à transférer et qu'elle n'a plus de décision à prendre quant à son avenir.
Je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur l'état d'avancement de ces opérations de transfert de propriété.
En vertu des accords du Lambermont, combien de bâtiments ont été effectivement transmis de l'État fédéral à la Wallonie ? Combien d'immeubles doivent-ils encore l'être ?
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des immeubles concernés dans l'un et dans l'autre cas ?
Dans quel délai ce processus aboutira-t-il ?
Qu'en est-il pour les bâtiments utilisés par des services gérant des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État ? Quel est le calendrier en la matière ?
Réponse du 25/06/2015 | Annexe [PDF]
- de LACROIX Christophe
En vertu de l’accord du Lambermont (cinquième Réforme de l’État), et compte non tenu des biens transférés au Centre de Recherche agronomique de Wallonie, le Service public de Wallonie est concerné par le transfert en pleine propriété des 13 biens présentés dans le tableau 1 en annexe.
Ces bâtiments sont devenus une propriété de la Région wallonne en date du 01/01/2015.
Pour la gestion de ces bâtiments,
* 11 d’entre eux relèvent des compétences de la DGT (bâtiments non spécifiques)
* et 2 autres, des compétences fonctionnelles de la DGO3 (bâtiments spécifiques : Centres de Sélection bovine de Ciney et de Sélection porcine de Soumagne).
Il est à noter que dans le cadre de l’accord du Lambermont, outre les transferts de biens en pleine propriété à la Région évoqués ci-avant, est prévue la souscription de conventions de location entre Etat et Région wallonne pour régler les situations d’occupations le nécessitant. Les services de l’État sont en charge de l’élaboration des dossiers afférents.
Voir tableau 2 en annexe.
À la connaissance de la Direction de la Gestion immobilière, aucun bien ne doit encore être transféré à la Région wallonne.
Le processus de transfert de propriété de l’État vers la Région wallonne est abouti.
Reste à finaliser le transfert des dossiers administratifs (titre de propriété, titre d’exploitation, permis d’environnement, …), et techniques (Plans as-built, rapports de contrôles, marchés d’approvisionnement d’énergie, assurances,…), des services de la Régie des Bâtiments ou des services occupants (en fonction des obligations relevant « du propriétaire » ou du locataire) vers les services techniques de la Région wallonne.
Concernant les bâtiments utilisés par des services gérant des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État, à la connaissance de la Direction de la Gestion immobilière, aucun transfert de propriété de biens de l’État vers la Région Wallonne n’a été envisagé.
Motif invoqué : les divers services gérant les diverses compétences transférées dans ce cadre occupaient rarement des biens propriétés de l’État et n’étaient pas – de plus - occupants majoritaires du bien.
Les quelques situations où les services concernés n’ont pu rejoindre un bien antérieurement de la Région wallonne sont réglées via établissement de conventions de location, cfr tableau 3 en annexe.
À noter que le Comité d’Acquisition de Mons a été relogé dans un bâtiment rue du Joncquois du SPW.
En ce qui concerne le calendrier, en termes ;
- de localisation des services, les situations sont toutes clôturées depuis janvier 2015,
- administratifs (conventions, …) : les dossiers sont en cours de traitement et devraient pouvoir être clôturés d’ici fin 2015. Les services de l’État ont en charge l’élaboration des dossiers afférents.