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La privatisation des maisons de repos

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 599 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 10/06/2015
    • de LEGASSE Dimitri
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Un des grands défis pour l'avenir est le vieillissement de la population. En 2050, près d'un tiers de la population aura plus de 65 ans. Il faut dès lors réfléchir dès maintenant pour trouver des solutions aux problèmes que cette situation engendrera.

    Un sujet essentiel et qui fait débat aujourd'hui concerne les maisons de repos. Il faudra relever deux défis majeurs : un nombre de lits suffisants et l'accessibilité financière à ces lits. Ces deux défis sont d'ailleurs liés, s'il n'y a pas assez de lits, les prix grimpent. Et c'est ce à quoi nous assistons actuellement, car les prix ont augmenté de 10,6 % entre 2011 et 2014. C'est très problématique, car l'écart se creuse entre pension légale et coût d'un séjour en maison de repos.

    Cette matière a été régionalisée depuis juillet dernier et nous pouvions lire dans la presse les propositions de Monsieur le Ministre pour améliorer la situation. Il parle notamment de compter plus largement sur le secteur privé et d'assouplir les quotas et les normes. En effet, pour le moment, les quotas imposent un maximum de 50 % des lits au privé, 21 % au secteur associatif et 29 % au public.

    Je ne peux que saluer la volonté de Monsieur le Ministre de trouver une solution à ce défi majeur, mais le recours au secteur privé est toujours à prendre avec précaution, car ce secteur a souvent une vision de rentabilité.

    Mes questions sont donc les suivantes.

    Monsieur le Ministre peut-il d'ores et déjà me donner plus de détails quant à l'assouplissement des quotas et des normes ?

    Afin de ne pas augmenter encore l'écart en pension légale et coût d'un séjour en maison de repos, quelles mesures envisage-t-il ? Pense-t-il encadrer les prix du secteur privé ?
  • Réponse du 23/06/2015
    • de PREVOT Maxime

    En réponse à sa question, et au risque de me répéter sur ce sujet, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que durant les dix dernières années, l’autorité politique a cherché à équilibrer le nombre de lits disponibles en maison de repos et de soins et à maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à domicile, avec un développement accru des aides informelles (voir en particulier le statut de l’aidant proche).

    Du côté de la demande, l’évolution de la population par âge et sexe est certainement un déterminant important, mais, en ce qui concerne le recours à l’aide à domicile ou la fréquentation des maisons de repos ou de soins, d’autres facteurs comme l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé ou le progrès médical ont également un impact.

    Ceci dit, toutes les études menées sur les inégalités de santé sont sans appel et convergent vers un même constat : toutes choses étant égales par ailleurs, lorsque la position socio-économique est faible, la santé tend à se détériorer et l’espérance de vie à diminuer. Pour diminuer drastiquement les inégalités en matière de santé, il est donc nécessaire d’investir de manière significative dans la prévention, le tout dans une vision de santé publique spécifique à la Wallonie.

    À l’heure actuelle, environ 125.000 personnes âgées de 65 ans et plus vivent en maison de repos en Belgique. Le modèle de projection estime qu’en 2025, 149.000 à 177.000 lits seront nécessaires, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1.600 à 3.500 lits.

    Dès lors, on peut estimer les besoins de lits supplémentaires nécessaires en Wallonie à l’horizon 2025 entre 6.000 et 9.000 unités.
    Toutefois, ce nombre dépend en grande partie des politiques alternatives résidentielles et d’aide et de soins à domicile.

    L'honorable membre aura bien compris que dans le contexte des réformes institutionnelles en cours, la Wallonie sera confrontée à un besoin de prise en charge des personnes âgées qui nécessite le déploiement d’une panoplie de soins et de services coordonnés.
    Ce besoin, conjugué avec le souhait d’un maintien à domicile et la limitation des budgets publics, révèle un véritable défi.

    L'honorable membre le sait, le financement des maisons de repos fait partie des compétences transférées aux entités fédérées dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Si dans un premier temps (phase de transition), l’INAMI continue à contrôler les données fournies par les établissements et à assurer les paiements, il reviendra ensuite aux partenaires sociaux et aux entités fédérées de décider des modalités de financement, d’attribution et de répartition de nouveaux lits.

    Concernant la répartition des lits de maison de repos entre secteurs, celle-ci vise à garantir le libre choix de la personne âgée et une structure de prix abordable pour chacun, ce qui représente un motif impérieux d’intérêt général au sens du droit européen et en particulier de la directive sur les services. Ceci dit, il conviendra de faire preuve d’inventivité pour que des projets menés en partenariat entre le public et le privé puissent voir le jour.

    En ce qui concerne la politique des prix, je rappelle à nouveau que la législation actuellement applicable contient un certain nombre de règles concernant la publicité obligatoire des prix de séjour en maison de repos et de leurs suppléments.

    Ainsi, l’article 359, 9°, b du Code de l’Action sociale et de la Santé dispose de « la sécurité du résident quant aux prix de l’hébergement et des services, notamment quant aux prix journaliers de l’hébergement, les services qu’il couvre ainsi que les modalités de son adaptation et le montant de la garantie éventuelle déposée et son affectation ».

    Il est vrai que ce prix peut varier en fonction des éléments architecturaux particuliers et des caractéristiques de la chambre occupée; cette offre diversifiée sera toutefois limitée à 10 prix de base différents.

    Enfin, la majoration du prix d’hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix.