L'accompagnement des personnes âgées

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 602 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/06/2015

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'espérance de vie de notre population ne cesse d'augmenter. Les tarifs des maisons de repos suivent apparemment cette tendance. Entre 2011 et 2014, ils auraient augmenté de 10,6 % alors que le taux d'inflation est quasi nul.
  
  En moyenne, le séjour en maison de repos coûterait environ 1.200 euros en Wallonie. Sachant que la pension légale moyenne avoisinait les 1.212 euros en 2013, on comprend facilement les difficultés qui peuvent apparaître pour les familles économiquement plus fragiles.
  
  Tant ses compétences en matière de santé qu'en matière d'action sociale me poussent à interroger Monsieur le Ministre sur cette problématique.
  Légalement, existe-t-il une manière de limiter les prix pratiqués par les maisons de repos ?
  
  La Wallonie a-t-elle réfléchi à des solutions permettant d'accueillir les personnes âgées les plus modestes ?
  
  Un plan spécifiquement dédié à la vieillesse est-il prévu en Wallonie ?

• Réponse du 23/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  
  
  En réponse à sa question, et au risque de me répéter sur le sujet, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que la législation actuellement applicable contient un certain nombre de règles concernant la publicité obligatoire des prix de séjour en maison de repos et de leurs suppléments.
  
  Ainsi, l’article 359, 9°, b du Code de l’Action sociale et de la Santé dispose de « la sécurité du résident quant aux prix de l’hébergement et des services, notamment quant aux prix journaliers de l’hébergement, les services qu’il couvre ainsi que les modalités de son adaptation et le montant de la garantie éventuelle déposée et son affectation ».
  
  Il est vrai que ce prix peut varier en fonction des éléments architecturaux particuliers et des caractéristiques de la chambre occupée; cette offre diversifiée sera toutefois limitée à 10 prix de base différents.
  
  Par ailleurs, une disposition décrétale encadre le maintien du prix d’hébergement, dans certaines conditions, en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l’établissement pour aînés, pour les résidents ou les personnes accueillies présents avant le début des travaux.
  
  Enfin, la majoration du prix d’hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix.
  
  Tout nouveau prix devant être notifié au résident ou à son représentant au moins un mois avant son entrée en vigueur.
  
  L’honorable membre aura compris que l’arsenal législatif actuel contient déjà nombre de dispositions en faveur de la transparence de la politique de prix des maisons de repos, que ce soit avant l’entrée du résident, lors de l’entrée du résident ou en cours d’hébergement.
  Ceci concerne aussi bien les suppléments que le prix de base.
  
  Qui plus est, depuis ce 1er janvier 2015, c’est au ministre régional de tutelle qu’il revient de décider, sur la base d’un dossier administratif étayé, des augmentations de prix qui sont accordées.