Le rapport bisannuel des MR et MRS
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 603 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/06/2015
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En son article 36, le Code wallon de l’action sociale et de la santé détermine que « tous les deux ans, et pour la première fois le 1er janvier 2012, le gestionnaire d'un établissement pour aînés, rédige un rapport concernant la sécurité, la qualité des services et des soins, les mesures d'hygiène, l'accueil des nouveaux résidents et, le cas échéant, l'application du projet de vie ».
Une fois cela réalisé, et selon le portail de l’action sociale et de la santé en Wallonie, « l’administration fait usage des rapports pour vérifier le respect des prescrits légaux par les établissements. Elle fait également une synthèse des rapports reçus, sur base de laquelle elle formule des recommandations au ministre de tutelle ».
Si le rapport bisannuel du 1er janvier 2012 a bien été publié et est disponible sur le web. Qu’en est-il du rapport bisannuel suivant, logiquement daté du 1er janvier 2014 ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de ce rapport ? Si oui, peut-il me le fournir ?
Quelles sont les recommandations formulées par l’administration à Monsieur le Ministre ?
Réponse du 23/06/2015
- de PREVOT Maxime
L’article 365 du Code wallon de l’action sociale et de la Santé relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées oblige les établissements à rédiger tous les deux ans un rapport concernant la sécurité, la qualité des services et des soins, les mesures d’hygiène, l’accueil des nouveaux résidents et, le cas échéant, l’application du projet de vie.
L’objectif de cette mesure est de permettre à la Wallonie d’établir des données statistiques relatives au secteur qui, synthétisées et analysées dans un rapport global, orienteront les politiques.
Il s’agit également d’un outil d’auto-évaluation pour les gestionnaires. La transmission du rapport global doit permettre au gestionnaire de situer son établissement par rapport à la moyenne de l’ensemble des établissements et d’amplifier sa propre politique de qualité.
En ce qui concerne les données relatives à l’année 2012, l’administration avait recueilli les données de 597 établissements MR-MRS, soit un taux de participation de plus de 97 %.
Le rapport bisannuel suivant devait donc être mené en 2014 sur la base des données collectées au 31 décembre 2013. Il n’a pas été possible de tenir ce timing. En effet, l’administration a repris, d’une part, le développement des formulaires électroniques et a souhaité, d’autre part, tenir compte des remarques et formulations émises lors de la première enquête, développer certains aspects des formulaires, relatifs à la qualité notamment, et adresser les formulaires aux 753 établissements agréés MR-MRS, RS et CJ en une seule opération. Il s’est donc agi de retravailler 3 formulaires d’enquête. Tous ces projets ont pris du temps, ce qui explique le choix de sauter une année pour mettre à disposition des formulaires plus aboutis.
Une circulaire et un mode d’emploi d’aide au remplissage ont été adressés aux gestionnaires le 7 avril 2015 les informant que la récolte des données était ouverte jusqu’au 31 mai dernier. Malgré la phase de tests organisée en collaboration avec e-wbs, les fédérations et plusieurs établissements, des difficultés informatiques sont apparues de sorte que les formulaires ont été ouverts au remplissage jusqu’à la mi-juin.
À l’instar du premier rapport bisannuel, une évaluation du recueil des données sera menée avec les fédérations aux fins d’améliorer son processus, d’accroître la qualité des données et de faire évoluer le contenu. Je ne peux donc à ce jour informer des conclusions de l’enquête.