Le remplacement des anciens panneaux de signalisation d'accès et de sortie des agglomérations

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 605 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/06/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 1er juin dernier, la période transitoire de mise en conformité des panneaux de signalisation d'accès et de sortie des agglomérations est arrivée à son terme.
  
  Pour cette date, les anciens panneaux encore présents dans le paysage wallon devaient en effet être remplacés par ceux arborant la silhouette d'habitations, d'application depuis le 1er janvier 2004.
  
  D'anciens panneaux doivent malgré cela toujours être remplacés. Ces anciens panneaux n'auraient plus de valeur contraignante et, selon certains juristes, ils n'impliquent pas le respect de la limitation de vitesse autorisée en agglomération de 50 km/h sauf signalisation contraire, ce qui peut par conséquent donner lieu à des contestations d'excès de vitesse.
  
  Selon le Gouvernement fédéral (Question et réponse écrite n° : 0004 - Législature : 54), « ce sont les Régions qui sont compétentes pour prendre connaissance du nombre de panneaux de circulation (à remplacer) ».
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il dire combien de panneaux doivent encore être remplacés, que ce soit sur les voiries gérées directement par la Région ou les voiries gérées par les communes ? Dans quel délai la Région compte-t-elle remplacer les anciens panneaux encore présents sur les voiries régionales ? Quel budget cela représente-t-il pour la Région ?
  

• Réponse du 23/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Afin de conscientiser chaque commune du changement de signalisation, mon administration a envoyé le 24 juillet 2013 un courrier aux 262 communes wallonnes afin de leur rappeler l’échéance du 1er juin 2015 ainsi que les enjeux liés au respect de cette mesure.
  
  La plupart des communes ont adapté la signalisation, mais à des rythmes parfois différents.
  
  Bien que certaines communes n’ont pas encore remplacé tous les anciens signaux F1 et F3 par les nouveaux F1a/b et F3a/b, il n’est pas possible de déterminer le nombre de panneaux restant encore à remplacer, ni le nombre de communes qui ne seraient pas totalement en ordre. En effet, la pose de ces panneaux n’est soumise à aucune approbation régionale via des règlements complémentaires notamment. Il n'est donc pas possible pour les services régionaux de connaître le nombre de communes qui ne seraient pas en ordre.
  
  Sur les voiries régionales dont j’ai la responsabilité directe, les signaux ont tous été remplacés à quelques très rares exceptions près. Le remplacement ayant en grande partie été intégré au renouvellement régulier des signaux, il ne constitue pas un coût significatif.