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Les logements inoccupés

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 441 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 10/06/2015
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La problématique des logements inoccupés est récurrente. Si aucune statistique ne semble exister en la matière, croiser les consommations d'eau et d'énergie permet de savoir quels sont les logements inoccupés et ils sont, Monsieur le Ministre le sait, très nombreux, en Wallonie.

    En 2003 déjà, la Région wallonne avait inscrit dans son Code du logement une mesure permettant de faire appel aux opérateurs d'eau et d'énergie, et ce, afin d'établir une liste de logements dont la consommation se situe sous le seuil minimal. Jusqu'à présent, le texte n'a pas été suivi d'arrêtés d'exécution.

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser le timing pour la publication de ces arrêtés ? Où en sont les concertations avec les acteurs du secteur sur cette thématique?

    Indépendamment du calcul relatif à la consommation d'eau et d'énergie, est-il vraiment impossible de comptabiliser les logements inoccupés ? L'Union des Villes et des Communes de Wallonie (UCVW) ne dispose-t-elle vraiment d'aucune statistique ne fusse que globale ?

    Certes, le recensement des communes est une compétence, comme son nom l'indique, communale, mais n'est-il pas envisageable de collaborer étroitement avec les communes afin de créer, peut-être, un fichier central où seraient repris tous ces recensements ? Ce serait, sans doute, un bon départ pour tenter de remédier à cette problématique inhérente aux logements inoccupés. Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Un cadastre des logements actuellement inoccupés permettrait de mieux cerner le problème et les zones concernées.

    Certes, une fois les logements inoccupés identifiés, c'est au bourgmestre des communes concernées qu'il reviendra de faire le nécessaire. Ces compétences maïorales ont d'ailleurs été renforcées, au cours de la législature précédente, dans le Code de démocratie locale.

    Par ailleurs,il semblerait qu'une évaluation plus précise des logements inoccupés devrait pouvoir se faire. Qu'en est-il exactement ?
  • Réponse du 04/09/2015
    • de FURLAN Paul

    Il est vrai que des chiffres globaux, mais non harmonisés, existent par commune. En effet, la DSOPP rassemble les déclarations des communes concernant les bâtiments identifiés comme inoccupés. En revanche, ces statistiques sont, d’une part, à l’échelle du bâtiment et, d’autre part, ils ne présentent pas de vue harmonisée pour suivre l’évolution du nombre de logements inoccupés. En effet, les combinaisons de méthodologie utilisées dans chaque commune varient, ainsi que les définitions utilisées dans leur pratique d’identification de ces logements.

    À ce jour, la phase II d’une recherche-pilote, réalisée en partenariat par le Centre d’Études en Habitat Durable et le Relais Social de Charleroi, se focalise sur les seuils pertinents à retenir en matière de consommation minimale d’eau et d’électricité afin d’identifier les logements inoccupés. Dans ce cadre, le CEHD et le Relais Social de Charleroi font œuvre de pionniers dans les concertations avec les acteurs du secteur. Ils mettent également en place une méthodologie clé sur porte pour les communes, dont les grandes lignes sont décrites dans la nouvelle édition du Memento du Logement. Les résultats concernant les seuils les plus pertinents devraient être disponibles début 2016.

    La mise en place d’un cadastre des logements inoccupés permettrait effectivement de mieux cerner le problème et les zones concernées. Ce cadastre découle tout naturellement de la mise en œuvre de la méthodologie basée notamment sur les consommations d’eau et d’électricité. En effet, comme elle permet une vision harmonisée, elle rend possible un suivi dans le temps et dans l’espace, ce qui n’est pas le cas actuellement.

    Une évaluation plus précise des logements inoccupés est effectivement possible, comme l’illustre d’ores et déjà la phase I de la recherche-pilote du CEHD et du Relais Social de Charleroi. C’est pourquoi le repérage au moyen des consommations d’eau et d’électricité est ensuite consolidée par une déclaration de la part des propriétaires, qui indiquent si le logement identifié est bien inoccupé ou non. Par ailleurs, cela est l’occasion de dresser un état des lieux du logement concerné afin de connaître au mieux les raisons de la vacance.