Le contrôle des bonnes conditions agronomiques et environnementales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 259 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/06/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il me revient que certains propriétaires terriens ne respecteraient pas les bonnes conditions agronomiques et environnementales (BCAE) et que la Direction générale de l’agriculture n’aurait pas les moyens de réaliser les contrôles. Or nous savons tous que ces biotopes situés en bordure de parcelles agricoles sont très importants pour la biodiversité de nos plaines.
  
  Est-il exact que les agents constatateurs des communes, les agents DNF ou URP n’ont pas accès aux données SIGEC qui permettent d’identifier rapidement l’occupant d’une parcelle agricole sur laquelle une infraction serait constatée ? Si oui, Monsieur le Ministre envisage-t-il de modifier cette situation ? A-t-il constaté une augmentation du nombre d’infractions au non-respect des bonnes conditions agronomiques et environnementales (BCAE) ? Pourrait-il me communiquer le nombre de contrôles réalisés pour de telles infractions contrastées et verbalisées ainsi que les sommes récupérables que cela implique ? Quelles sont les formations suivies par les différents agents devant réaliser les contrôles ? Quel est le matériel mis à la disposition des contrôleurs ?

• Réponse du 29/06/2015

  • de COLLIN René
  
  Tout d’abord, je souhaite préciser que le Code de l’agriculture du 5 juin 2014 détermine notamment les modalités d’accès aux données du SIGEC ; il faut savoir que ces mêmes données doivent être considérées comme ayant un caractère personnel au sens de la loi de la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.
  
  Ce même Code de l’agriculture spécifie à l’article D.37, § 1er, 15° que l’administration, et plus précisément la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGARNE) peut utiliser les données SIGEC pour toute mission d’encadrement ou d’application de normes relatives à la conservation de la nature et de la lutte contre le changement climatique.
  
  L’Organisme Payeur de Wallonie (OPW) est responsable du contenu du SIGEC et de sa gestion et, dès lors, du respect de la loi sur la protection de la vie privée ; c’est pourquoi le Code précise également que toute communication ou toute demande d’information d’un Département de la DGARNE, hors OPW, doit faire l’objet d’une convention précisant les raisons pour lesquelles ces données seront utilisées.
  
  Actuellement, une convention de collaboration et d’échange d’informations est en phase de finalisation entre l’Organisme Payeur de Wallonie et le Département de la Nature et des Forêts (DNF) afin de couvrir les constats et les contrôles réalisés dans la cadre de Natura 2000 et du Décret Cadre Oiseau et Habitat pour ce qui concerne le respect des normes de conditionnalité.
  
  Il est vrai que les agents constatateurs des communes ne peuvent accéder aux données SIGEC ; en effet, aucune mention de cette possibilité n’est faite dans le code de l’agriculture.
  
  Selon les chiffres communiqués par mon administration , je signale qu’il n’y a pas eu d’augmentation significative des sanctions, 37 infractions ont été recensées en 2012 représentant un montant de 24.407 euros, 42 en 2013 pour un montant de 57.495 euros et 31 en 2014 pour un montant de 28.770 euros.
  
  Les unités de contrôles agricoles chargées d’effectuer ces contrôles dépendent du Département de la Police et des contrôles. Elles sont mandatées par l’Organisme Payeur pour effectuer, selon les obligations européennes, 1 % de contrôle par an de l’ensemble des agriculteurs pour ce qui a trait aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).
  
  Afin de réaliser les contrôles demandés, il est mis à disposition des agents contrôleurs des instructions précises sur les matières (BCAE), les orthophotoplans pour localiser les parcelles des agriculteurs et, grâce à ces supports, ils complètent un rapport de contrôle qui reprend l’ensemble des éléments à vérifier.
  
  Le matériel mis à disposition de ces agents est des GPS de mesurage et/ou podomètres (mesurage de longueur de haie, d’un bord de champ détruit) et bien évidemment d’un équipement de protection individuelle (vêtement, chaussures, bottes) d’un véhicule de service, d’un GPS routier, d’un appareil photo…