La SOFICO et l'ICN

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 608 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il semblerait que dans un premier temps l'Institut des comptes nationaux (ICN) aurait retiré sa décision d'intégrer dans le périmètre comptable de la Région wallonne la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO).
  
  L'Institut, suivant scrupuleusement les nouvelles normes comptables européennes, avait en effet intégré ces dernières années de nombreux organes pararégionaux (dont la SOFICO) dans le secteur des administrations publiques, avec de très lourdes répercussions comptables sur les budgets des trois Régions. Mais l'ICN a fait savoir qu'il ne renonçait absolument pas à intégrer la SOFICO dans le périmètre de la dette wallonne.
  
  Un groupe de travail a-t-il été mis en place afin notamment d'analyser comment ça se passe ailleurs en Europe ? Le cas échéant, quelles en sont ses conclusions ? Qui pilote le dossier ? Quelle est la position officielle du Gouvernement wallon face à cette problématique ?
  
  Aussi, Monsieur le Ministre a annoncé qu'il examinait la question de faire participer des investisseurs privés dans le capital de la SOFICO alors qu'un de ses prédécesseurs, à savoir B. Lutgen, avait écarté cette piste à l'époque... Dans cette hypothèse, la relation de la Région wallonne avec la SOFICO ne sera plus une relation « in-house », ce qui engendrera l'obligation dans le chef de la Région wallonne de procéder par marché public (auquel la SOFICO pourra participer en rentrant des offres).
  
  Dans l'hypothèse où le privé entre à nouveau dans le capital de la SOFICO, quelle sera la conséquence quant à l'appartenance de la SOFICO au périmètre de la consolidation de la dette wallonne ?

• Réponse du 03/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les éléments de réponse liés aux contacts entre la SOFICO et l’ICN ont été apportés lors de la dernière commission parlementaire de ce 30 juin dans le cadre du débat budgétaire. Je renvoie au compte rendu du Parlement à ce sujet.
  
  En ce qui concerne le caractère « in-house » de la SOFICO et la consolidation de celle-ci dans le périmètre wallon, en regard de l’éventuelle prise de capital par le privé, diverses études juridiques sont en cours à ce sujet.