L'accessibilité financière des maisons de repos

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 609 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La presse relayait récemment une étude effectuée par le réseau social des aînés, Eneos, relative aux montants que les résidents des maisons de repos doivent débourser afin de s'acquitter de leur loyer en maison de repos.
  
  Dans l'analyse comparative réalisée, on apprend que l'écart se creuse entre le loyer payé et la pension légale avec un différentiel moyen en Belgique qui s'élève à 154 euros de plus que la pension versée.
  
  Les prix pratiqués dans les maisons de repos du secteur privé seraient plus élevés que dans le public. Ceci s'expliquerait notamment par les frais dits « cachés » que certaines institutions réclament en sus du coût d'hébergement.
  
  Afin de pouvoir payer la différence, 10 à 20 % des personnes en maison de repos solliciteraient l'aide des services du CPAS afin de trouver les compléments financiers nécessaires pour payer l'ensemble des frais exposés. Sans parler des résidents pour lesquels c'est la famille qui doit intervenir afin de combler la différence.
  
  Au cours des derniers mois, Monsieur le Ministre a déclaré à plusieurs reprises vouloir réformer la répartition des quotas entre les secteurs public et privé. Au regard des chiffres qui ont été publiés, et qui semblent montrer que le secteur privé coûte plus cher, je m'inquiète quant à l'accessibilité financière des institutions pour les futurs résidents si le secteur privé devait demain prendre plus d'importance. En effet, bien qu'il ne faille pas faire de généralisation, l'objectif premier du secteur commercial reste la rentabilité.
  
  Au travers de ses précédentes réponses, Monsieur le Ministre évoquait quatre balises en cas de réforme du système, permettant de garantir notamment l'accessibilité financière. Comment envisage-t-il de garantir celle-ci ? Quelle forme revêtirait le partenariat public-privé qu'il prône ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin d'éviter que l'écart entre la pension légale et le prix du séjour ne continue de s'accroître ?
  

• Réponse du 03/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La législation actuellement applicable contient un certain nombre de règles concernant la publicité obligatoire des prix de séjour en maison de repos et de leurs suppléments.
  
  Ainsi, l’article 359, 9°, b du Code de l’Action sociale et de la Santé dispose de « la sécurité du résident quant aux prix de l’hébergement et des services, notamment quant aux prix journaliers de l’hébergement, les services qu’il couvre ainsi que les modalités de son adaptation et le montant de la garantie éventuelle déposée et son affectation ».
  
  Il n’est dès lors pas question de frais « cachés » qui expliqueraient à eux seuls les différences de prix entre les secteurs d’activités.
  En outre, permettez-moi de préciser que tous les citoyens, qu’ils soient en maison de repos ou non, doivent payer des services tels que l’utilisation d’un téléphone ou encore une visite chez le coiffeur ou la pédicure. Ceci étant dit, il convient certainement de réfléchir aux catégories de suppléments qui peuvent être portées à charge des résidents.
  
  Par ailleurs, une disposition décrétale encadre le maintien du prix d’hébergement, dans certaines conditions, en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l’établissement pour aînés, pour les résidents ou les personnes accueillies présents avant le début des travaux.
  
  Enfin, la majoration du prix d’hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix.
  
  Tout nouveau prix devant être notifié au résident ou à son représentant au moins un mois avant son entrée en vigueur.
  
  L’honorable Membre aura compris que l’arsenal législatif actuel contient déjà nombre de dispositions en faveur de la transparence de la politique de prix des maisons de repos, que ce soit avant l’entrée du résident, lors de l’entrée du résident ou en cours d’hébergement.
  Ceci concerne aussi bien les suppléments que le prix de base.
  
  Toutefois, je travaille sur le contrôle des prix en maisons de repos surtout sur le premier prix demandé au résident qui aujourd’hui n’est pas contrôlé.
  De même, il sera indispensable de travailler sur un prix de base plus cohérent en institution en diminuant aussi les suppléments autorisés dans les maisons de repos.
  À ce stade, j’ai demandé à mon administration de me réaliser un cadastre des prix pratiqués afin de partir sur une bonne base.
  Cette situation nous permettra, l'honorable membre en conviendra, de prendre des mesures visant à assurer une accessibilité financière des résidents au sein des maisons de repos.
  
  Enfin, je rappelle que dans la DPR, le Gouvernement s’est engagé « Afin de rencontrer les objectifs d'ouverture de places et de mise en conformité des institutions, […] à envisager une réforme du mécanisme de subsidiation des infrastructures médico-sociales pour les aînés des secteurs publics et associatifs ». C’est bien sur ce terrain qu’il faut travailler et peut-être la réflexion nous amènera-t-elle à impulser la concrétisation de lits en accord de principe. Mais il ne faudrait pas que le débat actuel de rentabilité à tout va prenne le pas sur la qualité de vie à prix abordable que les aînés hébergés en institution sont en droit d’attendre.
  
  Sachant que le manque de lits est déjà criant aujourd’hui et qu’il le sera encore plus dès demain via l’allongement de la vie de nos concitoyens, il nous revient d’être pragmatiques, mais également soucieux de l’équilibre de l’offre arrêtée entre secteurs et dès lors il faudra envisager des partenariats qui soient les plus pertinents possible.