Le retard en matière d'aménagement de zonings

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 614 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En matière d'aménagement des zonings, la mobilisation du territoire wallon est un enjeu capital pour la Wallonie. Entre 2008 et 2010, le Gouvernement wallon avait élaboré un plan zones d'activités économiques bis dont l'objectif était de mobiliser un peu plus de 1700 hectares, mais à l'heure actuelle, seulement un tiers des projets concernés a été entamé.
  
  Force est de constater que la livraison des terrains a pris un retard important.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me donner les raisons de ce retard et me dire quels sont les objectifs chiffrés quant à la mise à disposition de terrains au bénéfice des entreprises ?

• Réponse du 03/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Il est un fait évident que le Plan Prioritaire ZAE bis n’a pas encore produit pleinement ses effets. Loin s’en faut. La cause principale est la lourdeur des procédures administratives en matière d’aménagement du territoire.
  
  Afin d’accélérer le processus de conversion des terrains, la nouvelle version du Code de développement territorial (CoDT) intègre les avancées suivantes :
  - la procédure couplée entre la révision du plan de secteur et le périmètre de reconnaissance économique, est réintégrée dans le dispositif ;
  - la procédure des révisions du plan de secteur est raccourcie et simplifiée :
  * le délai maximal est porté à 24 mois ;
  * le délai maximal est ramené à 12 mois pour les zones d’enjeu régional, à savoir notamment les zones d’activités économiques prioritaires ; en outre, l’inscription de ces zones est partiellement dispensée de compensation (-15 %).
  
  Ces nouvelles dispositions permettront également de faciliter la création de nouvelles zones d’activités économiques et d’accroître la planification et la sécurité des investissements.
  
  Par ailleurs, pour faire face aux besoins des entreprises, le Plan Marshall 4.0 prévoit la création de 200 hectares nets par an de nouveaux espaces dédiés à l’activité économique.
  
  Pour permettre l’équipement de ces nouveaux terrains à destination des entreprises, le Gouvernement a décidé, en sa séance du 29 mai 2015, d’affecter une enveloppe de 195 millions d'euros à la réalisation de cette mesure.