Le manque d'heures subsidiées dans le secteur de l'aide à domicile

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 615 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En Province de Luxembourg, en plus d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur des aides à domicile, ledit secteur tire la sonnette d'alarme face au manque d'heures subsidiées pour répondre aux nombreuses demandes.
  
  Autrefois, un transfert des heures non utilisées entre les structures permettait à une entreprise victime de son succès de récupérer des heures subsidiées et ainsi, répondre à la demande des bénéficiaires. Malheureusement, face à l'augmentation des demandes d'intervention aucune structure ne dispose d'heures excédentaires qu'elle pourrait redistribuer.
  
  Sans ces subsides, les professionnels du secteur évaluent qu'une heure d'intervention leur coûte 25 euros. Dès lors, ils limitent le nombre d'interventions et doivent refuser des demandes. Les conséquences s'avèrent désastreuses pour les bénéficiaires potentiels. Ainsi, d'après Nathalie Monfort de l'Office d'aide aux familles luxembourgeoises de Nassogne (OAFL), cela se traduit notamment par le fait qu'on vient de refuser à une dame âgée qui vient d'être opérée, une aide à domicile ! Résultat : elle ne pourra plus rentrer chez elle !
  
  La situation est, de toute évidence, grave et intolérable.
  
  Aussi, au vu de ce constat alarmant et du souhait de plus en plus de personnes de rester le plus longtemps possible au domicile, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre envisage de prendre? Comment faire pour que tout un chacun puisse bénéficier de ce service si précieux que sont ces aides à domicile ?

• Réponse du 03/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai été interpellé oralement par plusieurs collègues de l'honorable membre lors de la commission du 16 juin dernier, ma réponse sera relativement semblable.
  
  Les services d’aides aux familles et aux aînés sont effectivement confrontés à une augmentation de la demande de prise en charge à domicile. Et les contingents d’heures subventionnées ne permettent plus de répondre complètement à cette demande.
  
  Toutefois, jusqu’à aujourd’hui, l’ensemble de l’activité, y compris les dépassements de contingents des services a toujours été subventionné. Le mécanisme qui permet de transférer les heures non consommées par un service à ceux qui dépassent leur contingent est toujours en place. Mais pour l’année 2014, les dépassements ont été particulièrement importants. J’ai dès lors demandé à mon administration de faire une analyse des données pour connaître les causes de cette situation, le seul argument du vieillissement de la population ne pouvant visiblement pas être à l’origine d’une augmentation aussi subite.
  
  Différentes pistes sont actuellement travaillées avec le secteur et notamment la nécessité de réfléchir à une meilleure articulation entre les métiers de l’aide à domicile tels que l’aide familiale, l’aide-ménagère sociale et la garde à domicile, et d’autre part les titres-services. Il est en effet essentiel de redéfinir les contours de l’activité technique des titres-services par rapport à l’activité à caractère sociosanitaire et préventif des métiers de l’aide à domicile. C’est là une préoccupation partagée au sein du Gouvernement wallon. Si l’on peut dégager les prestations purement ménagères de l’activité des aides familiales, cela permettra de répondre davantage aux besoins de la population. Outre la question des coûts respectifs que représentent une aide-ménagère, qu’elle soit « titre-service » ou sociale, et celui d’une aide familiale, qui demande une analyse objective, c’est également l’intérêt d’utiliser au mieux les compétences de chacun qui est en jeu.
  
  Pour ce qui est de la différence entre le coût réel à charge des employeurs et la subvention effective, il a été démontré lors des accords du non marchand, que toute l’enveloppe des coûts salariaux des aides familiales était couverte à concurrence de près de 95 % en moyenne par les subventions (toutes anciennetés confondues). Or, les services ne tirent pas leurs revenus de la seule Région wallonne, mais aussi des pouvoirs locaux tels que Provinces et CPAS, d'autres organismes publics tels que FOREm et ONSS. Par ailleurs, la participation financière des bénéficiaires représente également une partie importante des recettes des services, puisqu’elle peut être estimée à 5,50 euros de moyenne par heure prestée chez les bénéficiaires.
  
  De manière générale, mon Cabinet travaille en étroite collaboration avec les différentes fédérations. Nous sommes bien conscients des demandes de celles-ci, et c’est avec leur collaboration que nous identifions les priorités sur lesquelles il faudra investir dès que des marges budgétaires seront disponibles. Les priorités dégagées sont notamment l’augmentation de l’encadrement social et administratif des équipes, la création d’un contingent d’aides ménagères sociales, …