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Le transfert de l'aide aux personnes âgées

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 616 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 15/06/2015
    • de VIENNE Christiane
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Depuis le 1er juillet 2014, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées relève de la compétence de la Région wallonne. Le traitement des dossiers et demandes n'a pas encore été transféré. Le SPF Sécurité sociale continue, donc, à octroyer l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et à assurer le suivi des dossiers existants jusque fin 2015.
    En septembre 2014, compte tenu des problématiques liées au vieillissement, Monsieur le Ministre évoquait sa volonté de développer progressivement une assurance autonomie appuyée sur l'Allocation d'aide à la personne âgée (APA) afin de couvrir l'ensemble de la population wallonne. Il assurait vouloir privilégier un système d'assurance qui permettrait de responsabiliser chacun sur la problématique du vieillissement et d'assurer la solidarité entre les plus jeunes et les aînés en basculant l'APA vers un système d'assurance sociale dans le respect des droits acquis.

    Les chiffres de la DGPH évoquent 153.345 personnes bénéficiant de l'APA en 2013, de plus, et je suis convaincue que Monsieur le Ministre en est conscient, un nombre croissant de personnes âgées de plus de 65 ans nous interpelle sur le sujet délicat de leur impossibilité d'avoir accès à l'aide matérielle visant leur intégration sociale étant donné que leur situation de handicap est apparue avec l'âge.

    Aussi, je souhaiterais quelques précisions sur les points suivants.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser :
    - l'état des lieux de l'avancement de sa proposition de développer le système d'une assurance autonomie basé sur les moyens transférés de l'APA;
    - si l'accès à l'aide matérielle est praticable dans son système pour les personnes dont le handicap est apparu après 65 ans;
    - la manière dont il va gérer l'existant en matière d'allocations octroyées dans le cadre de cette transposition vers une « assurance autonomie » telle qu'évoquée plus haut ?

    Enfin, Monsieur le Ministre est-il en mesure de nous donner dans les détails les moyens budgétaires ventilés entre l'existant et sa proposition d' « assurance autonomie » ?
  • Réponse du 06/07/2015
    • de PREVOT Maxime

    Comme le soulève l'honorable membre dans sa question, le vieillissement démographique soulève de nombreux enjeux de société. Le coût budgétaire du vieillissement et l’évolution de la dépendance (coefficient de dépendance) nécessitent une vision créative et réaliste de la Wallonie, et ce, afin de permettre aux personnes en perte d’autonomie de choisir le mode de vie qui leur convient.

    Je m'attèle donc à trouver un modèle cohérent et efficace d'assurance autonomie qui puisse s'inscrire à travers le temps et qui parte du principe de la reconnaissance de la perte d’autonomie comme un risque social.

    Il est avant tout crucial de s’assurer que l’offre d’aide et de services pourra rencontrer la demande liée au vieillissement et à la perte d’autonomie de la population. L’aspect qualitatif des services d’aide à domicile tels que les aides familiales, les aides ménagères ou les gardes à domicile sera également primordial.

    Je travaille actuellement sur le périmètre des prestations pouvant être prises en charge par l’assurance autonomie. L’aide matérielle pourrait en faire partie, au même titre que d’autres types de prestations comme l’aide aux déplacements, l’aide à la vie domestique et journalière, l’adaptation du logement et l’aide aux activités sociales et de loisirs.

    Comme on le voit, j’adopte une démarche créative tout en étant conscient du paysage budgétaire et des coûts de ce type de prestations pour la société. Comme je le mentionnais dans une réponse écrite n°456 à Edmund STOFFELS, de nombreuses pistes s’ouvrent à moi également quant au mécanisme de financement de l’assurance autonomie. Celui-ci pouvant présenter un mélange entre les subsides de l’État et un système de cotisation ou encore d’autres alternatives de financement qui sont actuellement à l’étude.

    Dans toutes les hypothèses, une phase transitoire maintiendra les droits des personnes bénéficiant de l’APA.
    Comme on le constate, l'instauration d'une assurance autonomie en Wallonie ouvre la porte à diverses questions transversales qui seront abordées avec beaucoup de sérieux afin d'assurer une prise en charge qualitative des personnes en perte d'autonomie.