L'augmentation du taux de rejet des demandes de crédits des PME par les banques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 253 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L’OCDE a analysé les accès aux crédits des entreprises pour la période 2007-2013. Les PME représentent, hors secteur bancaire et d’assurance, plus de 99 % des entreprises belges. Les PME belges ont continué à accumuler des crédits. Les taux d’intérêt sont devenus plus intéressants, passant en moyenne de 5,7 % en 2008 à 2,06 % en 2013.
  Pour les micro-entreprises, l’OCDE constate que le taux de rejet des crédits par les banques est passé de 17 % en 2008 à près de 27 % actuellement. Un taux largement supérieur à celui de l’ensemble des sociétés en Belgique (16,6 %).
  
  Voilà les constats, Monsieur le Ministre les confirme-t-il ?
  
  Comment peut-on les expliquer ?
  
  Que mettre sur pied pour lever ce frein à l’évolution des PME et TPE ?
  
  Faut-il créer ou doper un outil spécifique dont le but est de garantir la trésorerie et la capacité d’investissement des PME et TPE ?

• Réponse du 05/08/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Comme l'honorable membre l’explique dans sa question, ce sont les jeunes entreprises et celles de plus petite taille qui ont le plus de difficultés à obtenir du crédit bancaire. Cela s’explique notamment par un niveau de risque plus élevé et une liquidité moindre.
  
  Les taux de refus, provenant de l’OCDE, que vous mentionnez dans votre question, concordent globalement avec les informations communiquées par le secteur bancaire.
  
  Bien conscient de cette situation, et en articulation avec le Plan Marshall 4.0, le SBA wallon 2015-2019 entend relever le défi de la croissance des PME wallonnes. Ce SBA comporte plusieurs axes, dont un lié au financement et au soutien à l’investissement des PME.
  
  Trois initiatives majeures sont en cours, dans le cadre du SBA, afin de pallier les difficultés de financement des PME.
  
  La première consiste en un plan d’action concerté avec le secteur bancaire, qui a pour objectif d’identifier notamment les principaux obstacles aux demandes de crédits de PME et apporter des solutions concrètes aux causes identifiées afin de mobiliser un maximum le crédit bancaire destiné aux PME. En cas de retour négatif de la banque par exemple, une motivation détaillée et pédagogique pourrait être rendue afin que la PME puisse, si possible, adapter sa demande avec l’aide de structures d’accompagnement existantes afin de la faire évoluer vers une réponse positive. Le secteur bancaire et les outils publics agissent donc de concert afin de soutenir la croissance de nos PME.
  
  La seconde initiative consiste en un important renforcement des moyens mis à disposition des outils financiers de la Région wallonne, en particulier ceux destinés aux PME :
  
  - la Socamut, par exemple, filiale de la Sowalfin, qui propose des instruments financiers particulièrement adaptés aux starters – qu’ils soient indépendants, artisans ou commerçants – et aux professions libérales, verra ses moyens considérablement augmenter ;
  - les Invests, interlocuteurs de financement de proximité, qui aident les entreprises à consolider leur structure financière dans une optique de moyen et long termes, verront également leurs moyens augmenter ;
  - la Sowalfin a récemment rejoint EuroQuity, réseau européen qui met en relation des sociétés en levée de fonds – avec une ouverture au capital des startups, spin-off, spin-out et sociétés matures – et des investisseurs tant publics que privés. L’objectif est d’adapter le niveau de fonds propres des PME à leurs projets de croissance et de développement. Cette amélioration des fonds propres permet naturellement un accès plus facile aux crédits bancaires.
  
  Enfin, la troisième initiative relève de la diversification des sources de financement afin de rendre nos PME moins dépendantes du secteur bancaire :
  
  - des contacts avancés sont en cours entre la Sowalfin et le Fonds européen d’investissement (FEI) sur les programmes Innovfin et Cosme. La finalité est de faciliter le financement de projets d’entreprises innovantes, mais également le financement d’entreprises actives dans des secteurs plus traditionnels via une garantie qui serait donnée par le FEI à la Sowalfin. Grâce à cela, la Sowalfin prévoit une présence encore plus soutenue de ses activités – et particulièrement de l’activité de garantie de crédits bancaires – au profit des PME en général avec une attention spécifique concernant les PME ayant un caractère innovant ;
  
  - dans le cadre du plan Juncker, la SRIW est en discussion avec la Banque européenne d’investissement (BEI) afin d'accroitre sa capacité de financement par prêts aux moyennes entreprises et l’octroi de garanties sur ces prêts. Ces moyens pourront cofinancer des investissements dans les entreprises innovantes, notamment du secteur numérique, ou des projets s’inscrivant dans les mesures existantes au sein du FEI ou de la BEI ;
  
  - une première expérience est également en cours de préparation. Elle permettra aux particuliers de prêter, avec un incitant fiscal, une partie de leur épargne à de jeunes entreprises ou à de jeunes indépendants afin de faciliter le développement de leur activité.