Les conventions qui lient les sociétés de logement public et les CPAS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 443 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/06/2015

  • de COURARD Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait très certainement, de nombreuses conventions sont signées entre les sociétés de logement public et les CPAS qui permettent à ceux-ci de proposer un logement à des personnes qui bénéficient de l'aide sociale.
  
  Malheureusement, il semble que lorsque les sociétés de logement effectuent des travaux sur ces bâtiments, elles ne doivent pas prévenir le CPAS en question et peuvent répercuter le coût des travaux sur le prix du loyer de manière unilatérale.
  
  Dans ce cas, les CPAS disposent de plusieurs solutions. Soit ils :
  - mettent fin à la convention;
  - laissent le choix à l'occupant du loyer de prendre en charge le surplus;
  - prennent eux-mêmes en charge la différence de loyer.
  
  Je trouve que bien que cette pratique semble légale, elle n'est pas très sociale et met, très souvent, les CPAS, mais également les allocataires sociaux au pied du mur.
  
  Selon les informations en la possession de Monsieur le Ministre, ce procédé est-il souvent utilisé ? Trouve-t-il normal que des sociétés de logement puissent modifier de manière unilatérale des conventions qui, au final, portent préjudice tant aux CPAS wallons qu'aux locataires qui bénéficient de l'aide sociale ? Quelle est la position de la SWL à ce propos ? Des modifications de la législation visant à mettre un terme à ce procédé sont-elles envisageables ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 132 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable prévoit qu’une société peut donner en location un logement géré par elle à un pouvoir public (par pouvoir public, on entend : une province, une commune, un centre public d’action sociale, une association visée au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale ou une intercommunale.), à un organisme d’insertion professionnelle, pour que celui-ci le mette à disposition, sous sa seule responsabilité, d’un ménage en état de précarité ou à revenus modestes.
  
  Le Gouvernement a fixé les conditions de mise en location de ces logements par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale.
  
  Cet arrêté établit les obligations des parties dans ce type de location. L’article 5, § 2 définit le montant du loyer mensuel hors charges, à verser à la société de logement de service public par l’organisme gestionnaire, comme étant égal au loyer de base du logement donné à bail (Ces modalités ne s’appliquent toutefois pas aux logements faisant partie d’une résidence-services sociale (article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 modifiant l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale).
  
  Le loyer de base est défini à l’article 1er, 14°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements par la SWL ou par les SLSP. Ce loyer de base, représentant la valeur du logement, est lié au montant total des dépenses comptabilisées comme telles par la SLSP pour les opérations d’acquisition, de construction, de démolition, de conservation, de réhabilitation, d’amélioration, de restructuration ou d’adaptation du logement loué.
  
  Il s’agit, en pratique, du montant sur la base duquel le calcul des loyers sociaux est établi.
  
  Le loyer de base est naturellement amené à augmenter dès lors que la société de logement a consenti des investissements visant à l’amélioration du bien loué. Cette augmentation apparaîtra proportionnelle aux améliorations apportées au logement mis à disposition.
  
  Le loyer de base est en outre actualisé chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice général des loyers.
  
  On le voit, ce processus de révision du loyer est uniformément appliqué par les SLSP, que ce soit à l’endroit des CPAS ou de leurs locataires sociaux.
  
  S’agissant d’une matière très strictement encadrée par des règles connues préalablement des deux parties, il ne me semble pas qu’on puisse considérer d’éventuelles augmentations comme unilatérales.
  
  Il me paraît également légitime que les dépenses d’amélioration du bien consenties par la société de logement de service public trouvent une contrepartie dans le montant du loyer.
  
  Cela étant, la mise à disposition de logements sociaux, en particulier aux CPAS, me semble devoir être encouragée. C’est pourquoi, dans le cadre de la prochaine réforme du logement public, je ne manquerai pas, après évaluation et en concertation avec les institutions concernées, d’adapter les règles actuelles en cette matière, le cas échéant quant au loyer à verser par l’organisme gestionnaire.