L'éclairage public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 446 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de LEGASSE Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les questions relatives à l'énergie, à la réduction de la consommation et la gestion intelligente des ressources sont importantes et à cet égard, la question de l'éclairage public a toute sa place. En effet, selon un rapport de la CWaPE, faisant la synthèse en la matière, il apparait que l'éclairage non décoratif des communes wallonnes comptait, au 31 décembre 2012, 577.046 luminaires par an pour une consommation électrique totale annuelle de plus de 253 millions de kWh.
  
  C'est conséquent et en ces temps où les budgets se serrent la ceinture, c'est un domaine où une réflexion en matière d'économie n'est pas superflue.
  
  Certaines communes prennent des initiatives en la matière et les expériences sont nombreuses et diverses. Le résultat est souvent surprenant en matière d'économies réalisées, allant souvent jusqu'à 50 %. Les communes se mobilisent donc pour raison budgétaire, mais aussi, car, depuis le début de l'année 2015, sur décision européenne, certaines lampes énergivores seront interdites.
  
  Ce sujet est important, car il ne s'agit pas que d'une question d'économie, mais aussi de prévention et de sécurité, il faut donc l'envisager globalement.
  
  À l'instar de l'Union européenne, et conformément à l'engagement pris dans la DPR, quelles mesures la Région wallonne prendra-t-elle afin d'inciter les communes à moderniser leur éclairage public ?
  
  Que pense Monsieur le Ministre des différentes initiatives communales visant à diminuer la facture électrique (coupure pendant quelques heures la nuit, LED, éclairage intelligent,...) ? Certaines seraient-elles susceptibles d'être généralisées à l'ensemble de la Région ?

• Réponse du 13/07/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les économies d’énergie qui peuvent être réalisées dans l’éclairage public communal font partie de mes préoccupations premières.
  
  Comme le précise l'honorable membre dans sa question écrite, la législation européenne (1) interdit cette année la fabrication et la commercialisation d’ampoules (ou lampes) énergivores avec pour conséquence l’impossibilité pour les gestionnaires des réseaux de distribution de réaliser correctement l’entretien d’une partie importante de leur réseau d’éclairage public.
  
  Malgré une politique volontariste menée en Wallonie depuis plus de 20 ans pour améliorer l’efficacité énergétique de l’éclairage public communal, grâce notamment aux programmes de subsides EPEE (de 1989 à 1998) et ensuite EPURE (à partir de 1999), le budget dévolu à ce programme était insuffisant pour permettre un remplacement rapide de 51.000 luminaires énergivores visés par cette Directive.
  
  Leur remplacement par des luminaires modernes permettra aux communes concernées de réaliser des économies d’énergie annuelles de l’ordre de 50 % de leur consommation actuelle qui peuvent même grimper jusqu’à 80 % en installant des systèmes de gestion du flux lumineux plus ou moins sophistiqués (soit entre 15 et 25 GWh économisés annuellement).
  
  On estime à plus de 30 millions d’euros le budget nécessaire au remplacement de ces luminaires pour l’ensemble des communes wallonnes.
  
  Afin d’aider les communes à financer le renouvellement de leurs installations d’éclairage public énergivores, le Gouvernement wallon a mis en place un dispositif financier qui ne va pas entraîner de surcoût pour les communes, car il s’appuiera sur le potentiel d’économies d’énergie et d’entretien généré par le remplacement.
  
  Ce financement proviendra d’une part, d’un prêt sans intérêt accordé de manière indirecte aux GRD par la Sowafinal (2) pour le compte des communes, d’autre part par l’OSP (3) sur les économies d’entretien réalisées et enfin sur fonds propres des GRD et/ou d’emprunts qu’ils auraient contractés auprès des banques.
  
  Pratiquement tous les GRD wallons (à l’exception de la Régie de Wavre et de Gaselwest Courtrai) ont accepté les principes de ce mécanisme financier mis en place en signant les conventions d’ouverture de crédit à taux 0 % proposées par Sowafinal.
  
  L’autre priorité du Gouvernement wallon sera le remplacement des luminaires obsolètes équipés de technologies sans avenir comme les luminaires équipés de lampes sodium basse pression, fortement implantées sur le réseau d'éclairage public communal rural.
  
  Actuellement, c’est la technologie LED qui devient la solution la plus intéressante grâce notamment à une excellente efficacité lumineuse, une gestion souple de son flux lumineux, une fiabilité éprouvée ainsi que des prix et garanties intéressants.
  
  Par ailleurs le Gouvernement wallon a permis la reconnaissance de l'entretien des installations d'éclairage public en tant qu'obligation de service public à charge des GRD et a ainsi permis de décharger les communes de ce poste d'entretien (environ 50 % de la facture éclairage public) en mutualisant les frais d’entretien sur l'ensemble des consommateurs.
  
  Mon Administration est chargée du suivi des projets pilotes mis en place par certaines communes avec l’appui de leur GRD afin de m’informer des solutions les plus intéressantes qui me permettront d’adapter au mieux une politique de renouvellement progressif du parc des luminaires d’éclairage public communal wallon.
  
  
  
  (1) directive EuP – 2005/32/CE du 06/07/2005 et règlements associés
  (2) filiale spécialisée de la SRIW
  (3) AGW du 6.11.2008 (M.B. 2.12.2008) relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique