L'avis de l'Union wallonne des entreprises (UWE) sur le CoDT

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 581 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L'UWE portait un regard globalement positif sur le CoDT d'avril 2014. La lisibilité et l'amélioration de la structure du document pouvaient être clairement pointées. Les objectifs de simplification et d'accélération des procédures semblaient avoir clairement motivé la rédaction. Il restait toutefois certains aspects problématiques comme celui des modalités liés aux délais de rigueur, la complexification des procédures SAR, les interrogations liées à la mise en oeuvre des périmètres U, l'évolution de la politique foncière, la place du secteur privé ou encore l'articulation avec les autres polices administratives.
  
  La DPR 2014-2019 annonçait un travail d'optimalisation de décret CoDT et l'adoption d'un nouveau SDER. Sont préservés l'instauration de la réunion de projet et de la procédure conjointe plan-permis, la simplification du paysage des procédures ou encore le passage de plusieurs outils à la valeur indicative plutôt que réglementaire.
  
  La nouvelle version retient une nouvelle formule d'instruction des permis incluant des délais de rigueur et la saisie automatique éventuelle du fonctionnaire délégué en cas de non-réponse de la commune dans les délais impartis. Les révisions de plans de secteurs en 12 ou 24 mois (délai d'ordre), des procédures couplées avec des délivrances de permis (SAR ou périmètre de remembrement urbain), des dispenses de permis d'urbanisation élargie, la création de nouvelles zones au plan de secteur (zone d'enjeu régional et zone d'enjeu communal) remplacent le périmètre U et la suppression de la déclaration urbanistique.
  
  Restent comme source d'interrogation :
  - les outils de la politique foncière et les mécanismes de charges d'urbanisme ou de compensations;
  - la place du secteur privé dans les procédures, visant une véritable concertation, afin de pleinement répondre aux objectifs premiers de la réforme.
  
  Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre en la matière ?
  
  Il est dès lors essentiel d'accompagner au mieux l'opérationnalisation de cet outil. L'UWE demande à ce propos la mise en place d'un comité stratégique chargé de suivre la mise en oeuvre pratique du CoDT, d'en assurer la bonne interprétation sur le terrain et de formuler, le cas échéant, des propositions de correction du texte.
  
  Cette demande semble tout à fait justifiée et je pense d'ailleurs que la Wallonie doit être associée à un tel comité stratégique. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre et sa position par rapport à cette demande ?

• Réponse du 02/07/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’adoption en première et deuxième lecture du CoDT fut le fruit d’une large concertation. Tant les acteurs publics et privés de l’aménagement du territoire ont été invités à des réunions de travail dans le but d’analyser les difficultés de mise en œuvre du CoDT et de proposer des pistes de solution, et ce, sans remettre en cause les avancées de fond du décret. L’Union wallonne des entreprises a ainsi participé à l’ensemble de ces travaux.
  
  La partie réglementaire du CoDT se construit selon la même méthode participative. Un important travail de rationalisation des dispositions exécutoires du CWATUP et de la partie réglementaire du CoDT adoptée en première lecture le 20 février 2014 par le Gouvernement a été réalisé en respectant les principes appliqués pour le décret, à savoir assurer une meilleure praticabilité du texte, accroître la simplification administrative et participer à la sécurité juridique et des investissements en Wallonie.
  
  Le Gouvernement a adopté en première lecture la partie réglementaire ce 2 juillet 2015. Parmi les nouvelles mesures d’exécution intégrées dans le CoDT, se trouvent la définition des compensations alternatives et des charges d’urbanisme, en ce compris le principe de proportionnalité, et leur nature. Il concrétise aussi les principes de concertation dans les processus d’élaboration de projets.
  
  Des groupes de travail ont été réunis pour examiner spécifiquement ces deux thématiques en présence notamment de représentants de l’UWE, de Wallonie développement, de l’UVCW, des CATUs, de l’UPSI, de la Confédération de la construction wallonne, de l’Union wallonne des architectes et de l’Ordre des architectes, de la Fédération royale du Notariat belge, ...
  
  Comme annoncé lors de mon investiture, je mettrai en place un comité de suivi dès l’entrée en vigueur du CoDT en vue d’effectuer un monitoring de la réforme, d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain et de garantir ainsi une mise en œuvre uniforme et cohérente du CoDT.Cette volonté d’application uniforme se développe d’ores et déjà, d’une part, par l’association étroite de l’administration et des acteurs privés à l’amélioration du CoDT, et d’autre part, par la mise en place des formations et de l’outil E-learning.