L'inégalité des sanctions infligées aux chômeurs

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 221 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  D'après les statistiques, des taux anormalement élevés de sanction seraient enregistrés dans les arrondissements de Charleroi, Namur, Verviers,  Mons et Bruxelles. Ainsi le risque de sanction serait plus élevé dans une région économiquement défavorisée.
  En outre, 36 000 demandeurs d’emploi auraient été exclus des allocations d’insertion en 2015, non pour une évaluation négative, mais parce qu’ils ont atteint la limite des 3 ans.
  
  
  Puis-je demander à Madame la Ministre de nous dresser un tableau par arrondissement des exclusions concernant les allocations d’insertion en fonction des critères suivants :
  - manque de recherche active d’emploi ;
  - atteinte de la limite des 3 ans ?
  
  Puis-je également lui demander de différencier ces statistiques en fonction des critères suivants :
  - niveau de formation (enseignement spécial, classique…) ;
  - type de formation (général, technique, artistique, professionnel…) ;
  - contenu de formation (catégorie de métiers choisis…) ?

• Réponse du 07/07/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les statistiques associées aux sanctions des chômeurs par l’ONEM ne peuvent, à ce stade, être fournies que par l’ONEM dans le cadre des compétences exclusives de l’État fédéral en matière d’allocations de chômage. Malgré l’impact de cette activation sur les politiques régionales d’emploi et de formation, la Région wallonne ne dispose pas de cette analyse de l’ONEM. Il conviendrait dès lors d’interroger le Ministre fédéral de l’Emploi.
  
  Toutefois, le FOREm organise une prise en charge des demandeurs d’emploi dans le cadre de l’accompagnement individualisé afin de soutenir les demandeurs d’emploi dans le parcours professionnel, tant en matière de formation que de recherche active d’emploi. Cette dynamique, adaptée au profil des demandeurs d’emploi, a un impact positif sur leur insertion socioprofessionnelle, en particulier sur les plus fragilisés et est de nature à leur éviter les sanctions. Depuis l’introduction de la limitation dans le temps des allocations d’insertion, le FOREm propose en outre anticipativement un accompagnement adapté à tout demandeur d’emploi dont les allocations d’insertion risquent d’être supprimées à court terme faute de pouvoir justifier une activité professionnelle suffisante.