Le système d'activation des demandeurs d'emploi et l'augmentation des sanctions

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 222 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le système d’activation des demandeurs d’emploi fête ses 10 ans et un triste record du nombre de sanctions : + 58 % en 4 ans. En 2011, 148 sanctions tombaient en moyenne chaque jour. En 2014, on est passé à 235 sanctions par jour. 49 % des sanctionnés sont des Wallons contre 32 % en Flandre et 18 % à Bruxelles. La procédure de contrôle du comportement de recherche d’emploi avait été mise en place en 2004. Depuis le nombre de sanctions n’a cessé d’augmenter d’année en année. Conséquence évidente du durcissement des procédures de contrôle de recherche d’emploi. Les nouvelles cibles des contrôles de l’ONEM sont les jeunes en stage d’insertion ou bénéficiaires d’allocations d’insertion, les personnes qui ont entre 33 % et 66 % d’incapacité de travail, les + de 55 ans et les temps partiels avec allocation de complément. Le Gouvernement Michel vient de réduire drastiquement l’accès aux allocations d’insertion à l’entrée pour les jeunes demandeurs d’emploi.
  
  Je trouve particulièrement interpellant que les sanctions frappent davantage les jeunes, les malades ou les travailleurs plus âgés. Tant que la création d’emplois reste insuffisante, on se trouve dans la spirale infernale d’une politique d’activation qui mène plus vers la sanction que vers l’intégration.
  
  Madame la Ministre peut-elle objectiver les données en distinguant, sur un plan statistique, les politiques d'activation qui au final aboutissent à une sanction, des politiques d'activation qui conduisent à une intégration ? Est-il en outre possible d'établir une corrélation avec le taux d'emplois vacants par bassin de chômage ? Le même exercice peut-il être fait pour ce qui concerne le critère du niveau de formation ?

• Réponse du 07/07/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les statistiques associées aux politiques d’activation des demandeurs d’emploi et à l’augmentation du nombre de sanctions ne peuvent, à ce stade, être fournies que par l’ONEM dans le cadre des compétences exclusives de l’État fédéral en matière d’allocations de chômage. Malgré l’impact de cette activation sur les politiques régionales d’emploi et de formation, la Région wallonne ne dispose pas de cette analyse de l’ONEM. Il conviendrait dès lors d’interroger le Ministre fédéral de l’Emploi.
  
  Toutefois, à l’occasion des discussions entre le Fédéral et les Régions sur le cadre normatif fédéral en matière de contrôle de la disponibilité des chômeurs, il a été toutefois demandé au Ministre fédéral de l’Emploi qu’une évaluation globale de l’effet des politiques d’activation puisse être mise en place en collaboration entre l’ONEM et les services publics régionaux de l’emploi. Dès que celui-ci sera disponible, je ne manquerai pas d'en informer l'honorable membre.