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L'application des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale à l'accueil de la petite enfance

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 224 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 15/06/2015
    • de DURENNE Véronique
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Parmi les nombreuses missions des Centres publics d’Action sociale (CPAS), l’une d’elles est de proposer un emploi à certains allocataires sociaux afin de leur permettre de se doter d’une expérience professionnelle ou de récupérer leur droit à une allocation sociale.

    Deux contrats types permettent alors ce type d’insertion sociale : les contrats articles 60 et 61. Dans le premier cas, l’employeur est le CPAS et l’employé peut alors effectuer ses prestations soit au sein des services du CPAS, soit au sein d’une commune, ASBL, etc. Dans le second cas, l’employeur est un privé.

    Dans le cadre du développement de l’accueil de la petite enfance, des emplois sont à pourvoir et certains le sont via ce type de contrat.

    Madame la Ministre peut-elle dresser un état des lieux concernant les personnes employées sous l’un ou l’autre de ces deux contrats dans le secteur de l’accueil de la petite enfance ?

    Combien de personnes sont concernées par ces contrats ? Peut-elle ventiler par province ?

    Existe-t-il un listing actualisé du nombre d’articles 60 et 61 par établissement dédié à l’accueil de la petite enfance ? Si oui, peut-elle fournir ce document ?

    Combien de personnes ont été embauchées via ce type de contrat lors des précédents plans Cigogne ? Qu’en est-il pour l’actuel Plan Cigogne ?

    Selon les conditions, le CPAS reçoit un subside du fédéral et/ou de la région. Combien d’articles 60 et 61 la Région subsidie-t-elle dans le secteur ?

    Quel est le taux de personnes restant employées dans le secteur, une fois la fin de leur contrat article 60 et article 61 arrivée ?
  • Réponse du 07/07/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    Le Département de l’Action sociale de la DGO5 (pouvoirs locaux et action sociale) du SPW, administration compétente en la matière, ne dispose pas des statistiques permettant de répondre à l'interrogation de l'honorable membre.
    La Fédération des CPAS, quant à elle, dispose de données statistiques générales relatives à la Région wallonne dans son ensemble et à quelques secteurs dont ne fait pas partie l’accueil à la petite enfance.

    Contact a été pris par mon administration avec les services de l’ONE (Office de la Naissance et de l’Enfance), en l’occurrence avec la Direction Accueil Petite Enfance de l’ONE. Cette Direction contribue au développement et au bon fonctionnement des milieux d’accueil et met en œuvre les Plans Cigogne qui doivent permettre la création de nouvelles places d’accueil dans une dynamique pluriannuelle. C’est aussi à son niveau que sont gérés les paiements des subsides.

    Des statistiques ont bien été tenues en la matière jusqu’au mois d’octobre 2010 sous la forme d’un cadastre, mais dans le cadre de la restructuration de l’ONE, il a été décidé cesser de mettre à jour ce cadastre. En effet, le personnel engagé sous statut article 60 ou 61, souvent peu qualifié, n’est pas financé par l’ONE qui ne subventionne que du personnel de puériculture, social ou infirmier disposant d’une formation supérieure.
    Si du personnel a pu être engagé sous article 60 ou 61 suite à la création de places en milieux d’accueil dans le cadre des plans Cigogne successifs, cela reste marginal. Ce type d’emploi n’est par ailleurs pas concerné par les diverses conventions passées entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui visent les aides à l’emploi APE et PTP.

    La Fédération des CPAS a récemment mis en lumière l’efficacité des mesures d’insertion activées par les CPAS : 42 % des « articles 60 » sont toujours à l’emploi 3 ans après leur engagement et 68 % des « articles 61 ». Il ne s’agit donc pas d’un aller simple vers le chômage ni d’un aller-retour vers le CPAS. Je précise toutefois que ces données sont générales et concernent tous les secteurs et pas uniquement celui de l’accueil à la petite enfance.