Les redevances et taxes impayées en Région wallonne
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 170 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/06/2015
- de DREZE Benoit
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Les récentes déclarations sur les impayés en matière d’eau sont interpellantes : 126.520 personnes seraient, en Wallonie, en défaut de paiement pour leurs factures d’eau. Les difficultés financières semblent être la cause principale puisqu’on apprend également qu’en 2014, 77.642 plans d’apurement ont été octroyés.
Cette information représente une opportunité intéressante de soulever la question plus large des redevances et taxes impayées en Wallonie.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres sur le montant total des redevances et taxes impayées en Région wallonne ? Quel manque à gagner cela représente-t-il ? Y a-t-il eu une augmentation ces dernières années ?
Par ailleurs, dispose-t-il de statistiques sur les personnes concernées ? Sont-ce principalement des personnes isolées ou des chefs de famille ? Quelle tranche d’âge est la plus concernée ?
Se pose également la question suivante : comment remédier à ce manque à gagner ?
On sait qu’en matière d’eau, les moyens du Fonds social de l’eau ont été augmentés cette année. Outre cet exemple en matière d’eau, de manière générale, les personnes fragiles, plus faibles, mauvais payeurs font-elles l'objet d'un accompagnement ?
Réponse du 01/07/2015
- de LACROIX Christophe
Concernant la matière de l’eau, la DGO7 est chargée de la perception et du recouvrement des taxes et redevances suivantes :
- la taxe sur les eaux industrielles qui vise quasi exclusivement des personnes morales ;
- la taxe sur les eaux agricoles (déversement et captation) qui vise à la fois des personnes physiques et morales ;
- la taxe sur les prises d’eau potabilisable et non potabilisable ;
- la redevance et la contribution de prélèvement qui visent principalement des sociétés.
Toutes ces taxes faisant l’objet d’une déclaration préalable du redevable auprès de l’administration concernée, à savoir la DGO3, les impayés en la matière sont marginaux.
La DGO7 est également chargée de la perception et du recouvrement des autres taxes suivantes :
-la redevance télévision, qui vise principalement les particuliers ;
-la taxe sur les véhicules, qui vise tant les particuliers que les sociétés ;
-la taxe sur les automates (essentiellement les pétroliers et les banques) ;
-la taxe sur les déchets non ménagers (essentiellement des personnes morales) ;
-la taxe sur les jeux et paris (essentiellement des sociétés) ;
-la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (principalement des sociétés) ;
-la taxe sur les sites d’activités économiques désaffectés ;
-la taxe sur les mâts et pylônes GSM (les opérateurs mobiles).
Il faut rappeler que l’article 35 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux des taxes régionales wallonnes stipule que le receveur est le seul compétent pour octroyer des termes et délais.
Concernant les catégories et les tranches d’âge des ménages concernés par des difficultés financières, la DGO7 ne dispose pas de la statistique en la matière.
Pour les deux taxes de masse (redevance télévision et taxes véhicules), les receveurs constatent, non seulement une lente, mais continue augmentation du nombre de demandes de plans de paiement, mais aussi une sollicitation d’échelonnement des remboursements plus long. Afin de répondre à ces demandes, les conditions d’octroi de plans de paiement ont été assouplies.
En matière de redevance télévision, le nombre de plans de paiement accordés en 2013 était de 2.537, en 2014 de 2.620 et en 2015, à ce jour, nous en sommes déjà à 2.830.
En matière de taxe sur les véhicules, le nombre de plans accordés en 2014 était de 29.834. Pour les six premiers mois de 2015, on constate que 19.411 plans ont déjà été accordés.
Le département du recouvrement constate également que le nombre de redevables qui sollicitent un règlement collectif de dettes est en croissance.
En 2013, l’administration a adressé 2.879 déclarations de créances en matière de règlement collectif de dettes. En 2014, le nombre est de 3.012 et en 2015 pour les 6 premiers mois de l’année, nous en sommes déjà à 1.932.
Si en 2014, on peut constater une diminution des recettes notamment en matière de redevance télévision, cette diminution ne s’explique pas exclusivement par les éléments ci-dessus, mais également par le fait que la DGO7, outre certains manquements au niveau de son organisation et une pénurie certaine au niveau de son effectif au sein des services recouvrement, a été dans l’impossibilité d’enrôler suite à des modifications substantielles du système de sanction et, de surcroît, a eu une capacité de recouvrement judiciaire fortement réduite dès le 1er juillet 2014 du fait de la renonciation des protocoles d’accord avec les huissiers justice et de la non réattribution effective à ce jour.
En matière de taxe sur les véhicules, il ne nous est pas possible de déterminer une tendance. En effet, cette taxe n’a été transférée à la Région wallonne qu’en date du 1er janvier 2014 et tous les éléments utiles de comparaison n’ont pas été mis à disposition de l’administration.