Les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 263 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En séance du Conseil des ministres du 28 mai 2015 dernier, le Gouvernement a adopté en seconde lecture le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer une copie de ce projet d’arrêté adopté par le Gouvernement wallon ?

• Réponse du 18/06/2015 | Annexe [PDF]

  • de COLLIN René
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mai 2015 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 précise que dans l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, partiellement annulé par l’arrêt n°229.527 du Conseil d’État, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° pigeon ramier : du 1er octobre au 10 février ; ».
  
  Je prie l'honorable membre de trouver en annexe cet arrêté.