Les brevets
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 256 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/06/2015
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Les brevets d’aujourd’hui seront les produits de demain. Les demandes de brevet constituent un bon indicateur du dynamisme économique d’un pays. Concernant les demandes de brevet par million d’habitants, la Belgique se classe 8e, avec 182 demandes, devant la France et le Royaume-Uni, et au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (131). En revanche, aucune entreprise belge ne figure dans le « top 10 » global. Si on examine la liste des 22 premiers déposants suivant un critère géographique, on constate que la plupart des demandes émanent d’entités du nord du pays ou de Bruxelles. En particulier, aucune université et aucun centre de recherche de Wallonie ne sont repris dans le classement. Du côté des entreprises, on retrouve quelques grands noms qui ont des implantations wallonnes (Solvay, Asahi Glass, Umicore, InBev).
S’il y a des entreprises internationales, ayant un siège en Wallonie, qui parviennent à être bien classées auprès de l’office européen du brevet, le non-classement des universités wallonnes traduit à mes yeux une énorme faiblesse de notre politique en matière de R&D. Et des déficits en termes de capacité d’innovation ou en termes de vitalité.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire part de son analyse de la situation ? Et d’esquisser comment le Gouvernement wallon compte remédier à cela dans le but de positionner les universités et centres wallons de recherche en tête du peloton européen ? C’est à mes yeux une question tout aussi importante pour le redressement économique de la Région wallonne que la question de la charge salariale ou du coût de l’énergie, les deux derniers aspects cachant un problème fondamental, à savoir la trop importante inertie des patrons en matière d’innovation.
Réponse du 13/07/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
L’enquête de l’Office Européen des Brevets (OEB) ne propose pas de ventilation des résultats entre les différentes régions de Belgique. Il est donc hasardeux de vouloir extrapoler cette ventilation sur la base de la liste des entreprises ou des universités qui ont déposé le plus de brevets à l’échelle mondiale.
Cette liste reprend le nom de multinationales telles que Microsoft, Samsung, Philips, Siemens, Ericsson, Nokia, Toyota et Panasonic. Il s’agit donc d’entreprises n’ayant pas leur centre de décision en Wallonie ou en Belgique. Pour la plupart, ils ne sont même pas situés en Europe. Par contre, Microsoft, dont le siège social est à Redmond aux États-Unis, a choisi la Wallonie pour implanter son premier Microsoft Innovation Center. Quant à Google, dont le siège se trouve à Mountain View aux États-Unis, l’entreprise a investi plus de 550 millions d’euros dans son data center à Ghlin. Dans le même ordre d’idées, Jonhson & Jonhson, ou encore Janssen, ont établi en Wallonie des centres de distribution stratégiques.
Le plus important n’est pas le nombre d’universités ou de centres de recherche déposant des brevets, mais le nombre d’entreprises qui les valorisent. Johnson & Johnson se trouve à la sixième place du top 22 des entreprises ayant déposé le plus de brevets en 2014, avec 64 brevets déposés. Umicore se place à la quatorzième position de ce classement avec 23 brevets déposés. Citons encore UCB Pharma, qui a déposé 21 brevets ; IBA, qui en a déposé 16 ; ou encore Safran, qui en a également déposé 16. Il s’agit d’entreprises membres des pôles de compétitivité et ayant bénéficié de plusieurs aides wallonnes pour leur développement. Encore une fois, cette liste comprend des acteurs comme Total, Safran ou Electrolux qui n’ont pas leur centre de décision en Belgique, mais continuent à exercer d’importantes activités industrielles en Wallonie, et ce, au moins pour les deux premières.
Le rapport de l’Office européen des brevets nous apprend que 274.174 dépôts de brevets ont été enregistrés pour l’année 2014. Il s’agit d’une augmentation de 3,1 % par rapport à l’année 2013. En Belgique, 2.264 dépôts de brevets européens ont été enregistrés en 2014, contre 2.223 en 2013. Il s’agit d’une augmentation de 1.8 %.
Sur 151 pays référencés dans l’étude, la Belgique se classe à la dix-septième position de ceux qui déposent le plus de brevets. Si l’on met ce nombre en relation avec le nombre d’habitants par pays, la Belgique se classe alors 8e, avec 181,8 brevets déposés par million d’habitants. Ces résultats sont donc encourageants. Ceux-ci sont explicables en grande partie par trois facteurs :
- la qualité du niveau de la recherche en Wallonie dans les institutions ;
- l’exonération du précompte professionnel des chercheurs ;
- la déduction des revenus liés au dépôt du brevet en Belgique.
Les deux secteurs technologiques possédant le plus de dépôts de brevets sont le secteur des technologies médicales, avec 11.124 dépôts en 2014, et celui des technologies mécaniques, avec 10.944 dépôts. Le secteur du transport se classe quant à lui à la cinquième position avec 7.533 brevets déposés.
C’est dans ces secteurs d’activités que le Ministre de l’Économie a créé trois pôles de compétitivité qui accompagnent les entreprises innovantes dans leurs projets de recherche et de formation :
1. Biowin ;
2. MecaTech ;
3. Logistics in Wallonia.
Depuis leur création, les pôles de compétitivité ont permis le dépôt d’environ 150 brevets. Il est dès lors intéressant de constater la relation qui existe entre les secteurs qui justifient, à l’échelle mondiale, le plus haut taux de dépôt de brevets et la présence, en Wallonie, de pôles de compétitivité dans ces secteurs d’activités.
L’évaluation de l’innovation ne peut cependant être réduite uniquement au nombre de dépôts de brevets européens pour au moins trois raisons.
La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet. Dans les faits, c’est même l’inverse : le pourcentage d’inventions brevetées est faible par rapport aux inventions non brevetées. La procédure d’obtention d’un brevet est couteuse et longue. De plus, un dépôt de brevet revient à publier sa technologie.
La seconde raison réside dans le fait que le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.
Enfin, la troisième et dernière raison réside dans le fait que le dépôt d’un brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.
Parmi ceux-ci, on retrouve notamment l’environnement politico-économique d’une région, la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation, la capacité de valorisation des résultats de la recherche, l’effet de la politique R&D sur l’économie et le pourcentage du PIB consacré à la politique de la recherche.
Sur ce dernier point, la Wallonie affiche de bonnes performances puisque la part des dépenses de recherche et de développement dans le PIB a atteint 2,46 % en 2011, ce qui est supérieur aux moyennes belge (2,15 %) et européenne (1,97 %).
Par ailleurs, les moyens consacrés à la recherche n’ont jamais été aussi importants qu’aujourd’hui. En effet, pour l’année 2015, 330 millions d’euros ont encore été ajoutés au budget initial de la Région, contre une moyenne de 130 millions d’euros entre 2009 et 2013. Il s’agit donc d’une augmentation de 40 % des moyens affectés à la politique de la recherche en Wallonie.
Le Ministre de la Recherche a initié une réforme du paysage de la recherche qui vise non seulement à simplifier le paysage des aides, mais également à valoriser davantage les résultats de la recherche, ce qui favorise les créations d’emplois et de valeur ajoutée. Ainsi, la valorisation des résultats de la recherche est au cœur des préoccupations.