La réforme des incitants financiers destinés aux entreprises et ses conséquences
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 258 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/06/2015
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Il y a quelques semaines, Monsieur le Ministre présentait la réforme des incitants financiers destinée aux entreprises, expliquant que cette réforme avait pour but de simplifier, de faire croître les entreprises wallonnes, de créer de l’emploi, mais également de supprimer une série d’effets d’aubaines.
Pour l’organisation patronale, la réforme va provoquer des dégâts chez les TPE : « Dans la réforme, le taux de base est à 4 % pour les TPE ». L’UCM craint que les conditions posées par la Région aux entreprises pour obtenir une aide, ne soient répulsives pour les TPE.
Monsieur le Ministre se base sur les justifications citées pour motiver la réforme. Je suppose donc qu'il dispose de chiffres précis.
Quel est donc le taux de primes qui ont fait l’objet d’un effet d’aubaine ?
Combien y a-t-il d’emplois durables crées en lien avec les aides à l’investissement ?
Où les créations d’emplois ont-elles été les plus marquées : du côté des TPE, des PME, ou des grandes entreprises ?
Quel est l’impact budgétaire que cette réforme va engendrer dans le chef de la Région wallonne ? En clair, n’est-ce pas plutôt cela qui justifie la réforme ?
Monsieur le Ministre a-t-il toutes les garanties que ladite réforme ne va pas freiner une série d’investissements, notamment du côté des TPE qui, on le sait, n’ont pas toujours facile d’accéder aux prêts (sachant que pour elles, l’aide à l’investissement peut agir comme levier pour activer un prêt servant à financer un investissement) ?
Réponse du 17/08/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
La réforme des aides à l’expansion économique poursuit divers grands objectifs dont les principaux sont la simplification, l’amélioration de la lisibilité, la mise en conformité par rapport aux règlementations européennes et surtout la limitation de l’effet d’aubaine et la suppression du caractère automatique des aides.
Plus précisément, une nouvelle grille permettant de déterminer les taux d’intervention sera d’application afin de :
renforcer le lien et la valorisation des emplois créés par les entreprises dans tout octroi de soutien public ;
organiser une affectation des moyens vers les entreprises qui sont les plus susceptibles de créer un effet d’entrainement de l’économie, c’est-à-dire les orienter vers les secteurs les plus porteurs ;
améliorer les taux d’aides moyens pour les petites et moyennes entreprises ;
simplifier la grille d’octroi des aides, et lier les critères à des indicateurs mesurables et non qualitatifs.
La réforme proposée pourrait engendrer un léger glissement du budget de certaines catégories d’entreprises vers d’autres, mais ne prévoit pas de réduction de budget.
Il ne faut donc trouver aucune motivation budgétaire à celle-ci.
Concernant l’effet d’aubaine, elle s’applique à une aide lorsqu’elle ne rencontre pas l’objectif pour lequel elle a été mise en place, c’est-à-dire lorsqu’elle ne favorise pas les investissements pour lesquels elle est octroyée - dans le cas où l’entreprise qui bénéficie de la prime aurait, de toute manière, réalisé l’investissement.
En 2014, à l’initiative du Gouvernement wallon, l’effet d’aubaine a fait l’objet d’une étude particulière relative à l’impact du bonus « zone franche ».
Pour rappel, ce bonus consistait en une majoration de la prime dans le cas où une entreprise réalisait un investissement dans une zone préalablement définie.
De cette étude réalisée par l’IWEPS, il est ressorti que globalement ce bonus constituait pleinement un effet d’aubaine dans le chef des entreprises auxquelles il profitait. Suivant cette analyse, les incitants complémentaires « zones franches » ont donc été supprimés par arrêté du Gouvernement début 2014.
Le taux de base des aides à l’expansion économique ayant le même caractère automatique que le bonus en question, l’effet d’aubaine peut également être qualifié de globalement très important.
Cela dit, il n’est pas question pour le Gouvernement wallon d’éradiquer l’effet d’aubaine via la suppression de l’aide de base car cela reviendrait à ne plus soutenir les entreprises qui investissent alors que la volonté du Gouvernement est justement de les aider à se développer, à créer de la valeur ajoutée et des emplois en Wallonie.
Au sujet de l’emploi, les données disponibles concernent les emplois que les entreprises s’engagent à créer au moment de l’octroi de la prime et non pas les créations d’emplois effectives. C’est suivant cette logique que ce point est développé.
Par ailleurs, il convient de rappeler que si la condition de création d’emplois n’est pas respectée par l’entreprise, l’aide à l’investissement octroyée n’est pas liquidée ou est – partiellement – désengagée.
Les entreprises ayant bénéficié d’aides à l’expansion économique en 2014 créeront, au moins, 2.631 emplois qui peuvent être répartis en fonction des aides dont elles bénéficient :
1.121 emplois via les aides « grandes entreprises » ;
1.204 emplois via les aides « PME » – où il est uniquement tenu compte des petites et moyennes entreprises, et non des très petites entreprises étant donné que jusqu’à présent, elles ne devaient s’engager à créer de l’emploi pour bénéficier de soutien ;
306 emplois via les aides cofinancées par le FEDER et accessibles à toutes tailles d’entreprises.
Quant à l’accès au crédit, la réforme en question n’affecte pas directement l’accès des entreprises au crédit. Ceci dit, il peut être noté que le Gouvernement wallon porte une attention toute particulière à ce que les entreprises puissent accéder au crédit et cette préoccupation se trouve donc intégrée dans ses plans :
1. la croissance des entreprises, et conséquemment leur accès au financement, est un axe majeur du Plan Marshall 4.0. ;
2. le Small Business Act wallon 2015-2020 consacre une de ses priorités à l’accès au financement des PME ;
3. d’importants moyens FEDER de la nouvelle programmation 2014-2020 seront dévolus aux mesures d’ingénierie financière et seront alloués aux outils financiers publics pour poursuivre et amplifier leur politique de soutien aux spin-off, spin-out et aux jeunes PME
Les mesures concrètes envisagées répondront aux problématiques suivantes :
le renforcement des Fonds propres ;
l’accès au crédit bancaire sous toutes ses formes et aux prêts à court terme ;
le recours à la garantie ;
la qualité du projet et sa rentabilité ;
les aides directes.