Les questions orales d'actualité posées par les conseillers communaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 454 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/06/2015

  • de DESQUESNES François
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En vertu de l’article L 1122-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal.
  
  L’article est libellé de la sorte : « §3. Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:
  1° de décision du collège ou du conseil communal;
  2° d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
  Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article. ».
  
  Si le principe est inscrit dans le Code, sa mise en œuvre dépend du Règlement d’ordre intérieur du conseil.
  
  Or la question de cette mise en œuvre est prépondérante pour l’exercice de ce droit.
  
  En effet, la question se pose de savoir quelle latitude est laissée au Règlement d’ordre intérieur afin de s’assurer de l’effectivité de ce droit.
  
  En effet, certains seraient notamment tentés par une interprétation très restrictive de la notion d’actualité afin de limiter le champ d’action des conseillers communaux ou encore en limiteraient le nombre par séance au strict minimum.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il émis des recommandations afin que l’exercice de ce droit soit bien effectif et que les droits des conseillers de la minorité soient respectés ?
  
  Quelles sont les balises admissibles ou non?
  
  Le ROI d’un conseil communal doit-il garantir que chaque groupe politique puisse poser des questions orales d’actualité ? Dans quel délai raisonnable ?
  
  Que peut faire un conseiller communal dont le ROI limiterait anormalement ce droit de poser des questions orales d’actualité ?
  

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, l’article L1122-10, §3, al.2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation laisse au Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal le soin de fixer les modalités d’application du droit des conseillers de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège.
  
  Les seules balises prévues dans le texte du CDLD (Art. L1122-10, §3, al.1er) ne concernent que les matières pouvant faire l’objet des questions des conseillers (matières qui relèvent de la compétence: 1° de décision du collège ou du conseil communal; 2° d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal).
  
  Cela ne veut pas dire que le ROI peut prévoir tout et n’importe quoi.
  
  Il n’y a pas eu de recommandations officielles sous forme de circulaire de ma part, mais il existe un modèle type de ROI mis à disposition des communes par l’UVCW.
  
  Par ailleurs, je rappelle que le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal est un acte, non seulement démocratiquement voté par le Conseil, mais qui, en vertu de l’article L3122-2, 1°, est également soumis à la tutelle générale à transmission obligatoire. Un recours d’un conseiller communal peut toujours être introduit devant moi, il sera si cela est possible examiné en même temps que le ROI ne le sera en tutelle.
  
  En l’absence de balise, une « jurisprudence administrative » s’est cependant mise en place lors de l’examen en tutelle de ces ROI. Il en ressort principalement que :
  * Une définition acceptable de la notion de question d’actualité est « des situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil communal ».
  * Le ROI peut régler l’ordre des questions en cas de simultanéité de demandes (le plus souvent c’est selon le tableau de préséance)
  * On peut concevoir que pour la bonne organisation des travaux du conseil, une limitation au nombre de questions des conseillers posées par séance puisse être envisagée. Toutefois le droit de poser des questions au Collège est un droit individuel des Conseillers. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire référence à l’appartenance à un groupe politique pour limiter ce droit.
  * Dans le même ordre d’idée, le nombre minimum de questions d’actualité par séance qui a été admis en tutelle est de trois.
  * On peut également concevoir que le ROI limite le temps de parole lors de chaque question. Le plus souvent, et comme le préconise le modèle de l’UVCW, une telle disposition s’inspire de ce qui a été prévu à l’article L1122-14 pour l’interpellation citoyenne (maximum 10 minutes pour poser la question, maximum 10 minutes au Collège pour répondre et maximum 2 minutes de réplique de l’interpellant.).
  Cependant, il n’y a ici aucune norme légale à respecter et des limites de temps de parole plus courtes ont été acceptées
  
  J’ajouterai également qu’en amont de l’adoption ou de la modification du ROI, des contacts peuvent être pris avec mon administration qui se fera un plaisir d’aider et de conseiller les communes dans la rédaction de leurs nouveaux textes en leur disant de manière informelle de ce qui est acceptable ou non pour la tutelle. Cela participe à la simplification et à la diminution de la charge administrative tant pour les communes que pour la tutelle.