Le permis unique octroyé à l'intercommunale HYGEA pour l'écopôle d'Havré
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 585 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/06/2015
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Le 4 juillet 2013, un permis unique a été octroyé à l'intercommunale HYGEA pour la construction et l'exploitation d'un écopôle à Havré.
En sa section 1 « nuisances olfactives », article 4, le permis stipule que « le bâtiment de transfert des ordures ménagères et le bâtiment de réception et de préparation des fractions organiques sont équipés d'un système de mise en dépression fonctionnant en continu. L'air extrait est dirigé vers un système d'épuration, tel qu'un biofiltre ou tout autre dispositif permettant un résultat comparable ».
Lors d'une réunion du comité d'accompagnement, les riverains ont appris que les responsables d'HYGEA estimaient aujourd'hui impossible la mise en dépression du bâtiment B1. Ils penseraient s'orienter vers un système « push-pull ».
Pourtant, l'étude d'incidences ainsi que la demande de permis unique introduite par l'intercommunale HYGEA n'ont jamais fait apparaître cette impossibilité.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation ?
Cette modification du système de traitement de l'air vicié ne constitue-t-elle pas un non-respect des conditions fixées par le permis unique ?
Réponse du 06/07/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Les fonctionnaires technique et délégué ont octroyé le 21 janvier 2013 à la scrl HYGEA le permis unique pour implanter et exploiter un « ECOPOLE » rassemblant plusieurs activités de gestion de déchets, d’une capacité de 255.000 tonnes par an sur son site d’Havré.
Le 4 juillet 2013, mon prédécesseur, saisi sur recours, a modifié certaines conditions d’exploitation de ce permis. Cette décision impose notamment en son article 4 de la section 1 « nuisances olfactives » une mise en dépression fonctionnant en continu du bâtiment de transfert des ordures ménagères et du bâtiment de réception et de préparation des fractions organiques.
À ce jour, le permis unique dont question n’a pas encore été mis en œuvre de façon significative. Cette mise en œuvre doit être réalisée dans un délai de 3 ans, prorogeable de 2 ans.
En février 2014, les responsables d’HYGEA et de l’IDEA ont rencontré le fonctionnaire technique pour examiner les possibilités d’un phasage des travaux de construction et d’exploitation du site. Pour des raisons budgétaires, la concrétisation de ce projet sera plus longue que prévu initialement. C’est pourquoi, au cours de cette réunion, un phasage d’exploitation différent de celui prévu par le permis a été envisagé pour remédier aux désagréments de l’exploitation des ordures ménagères à ciel ouvert.
Après présentation du projet et compléments d’information, l’exploitant a transmis le 14 avril 2014 au Fonctionnaire technique un registre de modification qui consiste notamment à utiliser momentanément le bâtiment existant (B1), initialement destiné à accueillir la préparation des matières pour la bio méthanisation, pour le transfert des ordures ménagères, des déchets municipaux et des encombrants. Cette alternative ne doit toutefois pas hypothéquer la destination future du B1.
Le biofiltre qui sera mis en place est bien celui prévu par le permis. La norme d’odeur de 1 UO imposée reste d’application.
Le Fonctionnaire technique a répondu le 26 juin 2014 que les transformations et/ou modifications présentées ont été « à bon droit » consignées dans le registre des modifications d’HYGEA en vertu l’article 10 §2, 1er alinéa du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.