La mise en oeuvre de l'accord-cadre entre la Wallonie et la France pour l'accueil des personnes handicapées
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 633 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 3 novembre dernier, Monsieur le Ministre a institué la première Commission mixte concernant l'accueil et l'hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie découlant de la mise en oeuvre de l'accord-cadre conclu en 2011 entre la Wallonie et la France.
Lors de cette commission, Monsieur le Ministre a déclaré avoir « chargé l'AWIPH de préparer un nouveau texte réglementaire visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l'autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons ».
L'accord-cadre fixe, également, la mise en place d'un relevé d'informations relatif aux Français hébergés en Wallonie et d'une inspection commune par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) et l'Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais.
Afin de nous permettre d'appréhender ce processus de construction d'une politique conforme aux prescrits de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser l'état des lieux de la rédaction du texte réglementaire ?
Afin de confirmer l'application de l'adage du forum européen des personnes handicapées « rien pour nous sans nous », pourrait-il nous préciser également si les personnes concernées sont impliquées dans la rédaction de ce texte ?
Des inspections communes sont maintenant de rigueur. Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire état du nombre d'inspections réalisées et des conclusions qualitatives qui en ressortent ?
Enfin, nous aimerions disposer du relevé informatif relatif aux Français hébergés en Wallonie. Monsieur le Ministre y a-t-il inclus la déclinaison par orientation statuée pour chaque personne par les Maisons départementales des personnes handicapées ?
Réponse du 03/07/2015
- de PREVOT Maxime
L'honorable membre souligne à juste titre l’engagement que j’ai pris le 3 novembre dernier à l’occasion de la réunion de la Commission mixte chargée de l’application de cet accord-cadre.
Ma volonté est bel et bien de renforcer le cadre réglementaire des services pour personnes en situation de handicap qui ont pour vocation de se consacrer à l’accueil de résidents français. L’objectif est double : promouvoir la qualité des prestations qui leur sont rendues dans ces établissements et renforcer la protection contre les abus.
Je partage son souci d’impliquer tous les partenaires concernés. Je les ai d’ailleurs rassemblés autour de la table le 3 avril dernier dans le cadre d’un Comité de suivi de l’accord-cadre que j’ai institué dans le but justement d’activer la concertation entre les différents acteurs de terrain. Ce Comité de suivi est composé de représentants des personnes handicapées françaises accueillies hors de France, de représentants de différentes associations de parents de personnes handicapées (AP3, AfrHAM, etc.) ainsi que des représentants des employeurs et des travailleurs du secteur.
Un projet de texte réglementaire est actuellement en préparation et leur sera soumis à la rentrée de septembre.
Venons-en aux inspections communes menées par les pouvoirs publics wallons et français. Si l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais est effectivement identifiée comme pivot entre l’AWIPH et les différentes institutions françaises pour notamment mener ces contrôles conjoints, notons qu’elle peut également associer les agents d’une autre Agence Régionale de Santé ou d’un Conseil départemental ou bien leur confier l’inspection.
Au début de cette année, les services respectifs de contrôles et d’évaluation côté wallon et français ont élaboré des procédures de collaboration afin de constituer un cadre commun et des règles minimales pour la réalisation de ces missions conjointes. Elles ont en outre défini un programme d’audits conjoints pour 2015.
À ce jour, 4 inspections conjointes ont été menées. Elles ont permis aux autorités françaises de s’impliquer dans l’évaluation des services concernés et de pouvoir constater de visu les conditions d’hébergement de leurs ressortissants.
Pour deux situations, il s’agissait de vérifier l’état d’avancement d’améliorations qui avait été demandé. Dans un des 4 établissements, les autorités françaises se sont jointes au service de l’AWIPH pour procéder à l’instruction d’une plainte d’une famille française. Dans la dernière situation, l’inspection commune s’est réalisée dans le cadre d’un audit complet de la conformité de l’établissement aux normes réglementaires.
Enfin, en ce qui concerne le relevé informatif relatif aux Français hébergés en Wallonie, celui-ci reprend, outre l’identité des personnes (nom, prénom, âge, sexe, …), leur département d’origine, l’autorité responsable de leur orientation (identification de la Maison Départementale des Personnes handicapées concernées) ainsi que l’orientation retenue par cette dernière.
Les données relatives à l’année 2014 sont en cours de traitement (un certain nombre de services en APC devant encore fournir ces informations). Dès que ces données auront été consolidées, elles pourront être transmises.