Les aidants proches
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 634 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les statistiques relatives aux aidants proches montrent que 10 % de la population pourraient être amenés à consacrer du temps à la prise en charge d'un proche dépendant. Ces personnes, dont 70 à 80 % sont des femmes, dévouées à un proche, bénéficient depuis le 3 avril 2014, d'une reconnaissance fédérale.
Ainsi, la définition légale fédérale de l'aidant proche précise que l'aidant est la personne qui apporte une aide et un soutien continu et régulier à la personne aidée, qui doit être majeure ou mineure émancipée et qui doit avoir développé une relation de confiance et de proximité avec la personne aidée. Cette définition précise également que l'aidant proche doit exercer le soutien et l'aide à titre non professionnel, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel. L'aidant proche doit de plus s'inscrire auprès de la mutuelle de l'aidé avec l'accord de ce dernier.
L'article 219 du Titre III du Code wallon de l'action sociale développe une définition de l'aidant proche vaste sans précision de procédure de reconnaissance de la fonction d'aidant proche.
Monsieur le Ministre a-t-il l'intention de transposer la définition fédérale dans le cadre légal wallon et, dans l'affirmative, a-t-il le projet d'instaurer un groupe de travail et/ou de réflexion pour mener à bien ce projet ?
Par ailleurs la Wallonie finance actuellement une étude sur la santé des aidants proches, réalisée par le service de gériatrie du CHU Dinant Godinne et parrainée par le centre de coordination des services d'aide professionnelle « Aide et Soins à Domicile à Namur » sur la santé des aidants proches. Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner en primeur les résultats de cette étude ?
Réponse du 03/07/2015
- de PREVOT Maxime
L'article du Code wallon de l'action sociale dont parle l'honorable membre est inclus dans le titre consacré aux services d’aide aux familles et aux aînés. Il donne en effet la définition suivante de l'aidant proche : « personne qui apporte régulièrement son aide à un bénéficiaire, au domicile de celui-ci, à l'exclusion de toute aide réalisée dans un cadre professionnel ».
L’article 223 stipule quant à lui que « l’aide à la vie quotidienne peut être étendue au bénéfice des aidants proches du requérant. Cette aide doit alors consister en une guidance, une information et un soutien des aidants proches en matière d'hygiène sanitaire, de maniement, de rôle éducatif et de tâches administratives concernant la personne à qui ils viennent en aide. L'aide aux aidants proches ne peut jamais consister en une aide directe à l'aidant proche, telle que l'entretien de son habitation. Elle a toujours pour objectif d'améliorer ou de faciliter l'aide apportée par l'aidant proche. »
La seule mesure réglementaire au sein du Code réglementaire qui existe actuellement en faveur de l’aidant proche, l’article 351, consiste exclusivement à octroyer ce type d’aide dans les limites suivantes : « (elle) ne peut dépasser 10 % du nombre d’heures accordées trimestriellement au bénéficiaire de l’aide avec un maximum de 10 heures par trimestre ».
Dans la perspective actuelle, il ne serait donc pas opportun de transposer la définition fédérale dans le cadre légal wallon, puisque cela n’aurait comme conséquence que de limiter le champ d’action de la mesure.
Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur l’expertise de l’ASBL Aidants Proches pour tout ce qui concerne les projets actuels ou futurs liés à cette thématique.
En ce qui concerne l’étude mentionnée, je suppose qu'il est fait référence au projet de recherche Caregiver, qui vise en une évaluation de la santé des aidants proches. L’étude est subsidiée dans le cadre des projets de recherche en innovation sociale financés par la Région wallonne. Elle a démarré en octobre dernier et durera 3 ans. On n’en est donc pas encore aux résultats.
L’étude est menée en partenariat notamment avec le service de gériatrie de l’hôpital de Mont-Godinne, le centre de coordination d’aide et soins à domicile de Namur. Elle consiste en une étude de 140 cas-témoins de personnes âgées de 70 ans et plus, vivant avec une autre personne de 70 ans et plus. La moitié étant aidants proches d’une personne en perte d’autonomie, et l’autre moitié vivant avec une personne indépendante au niveau fonctionnel.
Différentes études suggèrent en effet que le fait d'être un soignant informel représente un facteur de risque pour la santé. Il n'est pas question de remplacer l'évaluation clinique et sociale par des marqueurs biologiques, mais de mettre en évidence de façon objective l'impact de l'aide sur la santé de l'aidant. Dans un certain nombre de cas, les personnes concernées font en effet passer l'aide à la personne âgée avant leur propre santé, qui peut se dégrader avec le stress chronique encouru (risque de développer des maladies infectieuses, réponse vaccinale diminuée, hypertension, etc.). Offrir à ceux-ci, s'ils le souhaitent, une évaluation de leur santé serait leur accorder une attention spécifique et leur permettre d'accomplir leur rôle dans de meilleures conditions. Cette évaluation n'existe pas à l'heure actuelle.
L'objectif du projet est de proposer une stratégie de dépistage des aidants proches de personnes âgées fragiles, à risque de décompensation, basée sur une évaluation du retentissement somatique de la charge de soins. Très soucieux de la situation des aidants proches, nous ne manquerons pas d’être attentifs à cette étude.