L'application des normes par les MR et MRS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 641 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les Maisons de repos et de soins sont un sujet récurrent, tant par le manque de places qui se profile que par la nécessité d’une qualité certaine des soins offerts. À cet effet, vos prédécesseurs en charge de cette compétence ont établi une série de normes qui ne semblent pas totalement appliquées, du moins au regard des derniers chiffres disponibles sur le sujet, datant de 2012…
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, en son annexe III, point 15.5  détermine qu’à « partir 1er janvier 2015, la capacité des chambres ne pourra pas dépasser deux résidents ».
  
  En 2012, il restait encore 592 chambres de 3 lits ou plus. Ce chiffre n’est pas très élevé au regard du nombre de chambres de cette même année qui était d’un peu moins de 40.000. Néanmoins, Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’à cette date il n’existe, en Wallonie, plus aucune chambre de trois lits ou plus ? Dans le cas contraire, à quoi cela est-il dû ? Des mesures vont-elles être prises pour faire appliquer cette règle ?
  
  Deuxièmement, l’arrêté royal du 21 septembre 2004 fixait « à 12m2 et à 18m2 la surface nette par chambre respectivement à un lit et à deux lits, sanitaires non compris ». En 2012, toujours, il restait 2573 chambres individuelles de moins de 12m2 et 1250 chambres pour deux résidents de moins de 18m2.
  
  De la même manière, Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’il n’existe plus de chambres dont la surface nette se situe en deçà de la norme autorisée ? Dans le cas contraire à quoi cela est-il dû ? Des mesures vont-elles être prises pour faire appliquer cette règle ?

• Réponse du 10/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour rappel, les nouvelles normes MR et MRS qui ont été édictées auront à terme un impact réel sur le bien-être des résidents puisqu’elles touchent à :
  la capacité maximale d’occupation de chambres par 2 résidents ;
  la moitié au moins de la capacité d’admission devant se composer de chambres individuelles (en MRS) ;
  la surface minimale des chambres ;
  l’existence d’un espace sanitaire distinct dans les chambres ;
  la présence en nombre suffisant de baignoires à hauteur variable.
  
  Le 16 juin 2014, Madame la Ministre TILLIEUX, en charge de la matière, adressait aux gestionnaires d’établissements et aux fédérations une lettre leur rappelant la date butoir du 1er janvier 2015 et la nécessité de se conformer aux normes qui entreront alors en vigueur. J’ai, pour ma part, envoyé le 18 décembre 2014, aux gestionnaires et directeurs d’établissements et aux fédérations une circulaire relative aux normes 2015 applicables aux maisons de repos et maisons de repos et de soins. Celle-ci explique les mécanismes arrêtés dans un AGW qui a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2014.
  
  Les fédérations ont eu l’occasion de partager leur point de vue et il est apparu un consensus pour prendre en considération les efforts consentis par les établissements qui étaient déjà aux normes, mais aussi ceux fournis par des établissements qui n’étaient pas aux normes, mais en voie de l’être – que des travaux opératifs de chantier soient en cours (je ne parle pas là de travaux intellectuels se limitant à des plans), que des bons de commande avec un entrepreneur soient signés ou encore qu’un accord ministériel sur avant-projet ou un accord ministériel sur acquisition différée soit en possession du gestionnaire. Pour les établissements qui se trouvent dans une des hypothèses arrêtées, une période transitoire qui prendra fin au 31 décembre 2017 leur permet de continuer à occuper des chambres MR ou MRS au-delà de 2 résidents.
  
  Pour les autres, aucune période transitoire ou possibilité de dérogation n’est plus prévue et il leur revient de faire un choix : réduire provisoirement ou définitivement dans les conditions expliquées dans la circulaire de décembre 2014 leur capacité d’hébergement.
  
  En ce qui concerne les normes MRS relatives à la surface minimale et l’espace sanitaire dans les chambres ainsi qu’à la capacité d’admission dans des chambres individuelles, j’ai décidé un ultime report de normes au 1er janvier 2018.
  
  Comme précisé, il n’est plus possible d’obtenir une dérogation à l’occupation de chambres, qu’elles soient MR ou MRS, au-delà de la capacité maximale de 2 résidents, sous peine de détricoter le mécanisme mis en place. Cela étant, des gestionnaires ont bien introduit dans les temps (et dès avant juin 2014) des demandes de dérogation à cette norme.
  
  Au 1er janvier 2015, 95 établissements possédaient encore des chambres à plus de deux lits et ce pour un total de 522 lits.
  
  47 de ces établissements bénéficient de dérogations pour travaux en cours ou pour accord ministériel sur avant-projet. Pour cette dernière catégorie, il conviendra de trouver les financements nécessaires à la concrétisation des projets, faute de quoi la situation risque de se trouver inchangée à l’aune du 1er janvier 2018.
  
  21 maisons sont à cette heure aux normes.
  7 autres établissements ont opté pour une réduction progressive (sur base de départ volontaire des résidents) de leur capacité d’hébergement.
  Pour les 20 derniers établissements, des échanges sont toujours en cours avec l’administration.