Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 19 juin 2015 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 262 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de HENRY Philippe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le 19 juin 2015 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Ecofin ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 13/07/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le Conseil des Ministres des Finances – ECOFIN – du 19 juin dernier a abordé 14 points :
  
  1. La Directive TVA – traitement des vouchers : La Belgique a suivi l’Allemagne pour s’opposer aux propositions de la Commission ;
  
  2. La Directive TVA – standardisation des données : ce point a finalement été supprimé par la présidence ;
  
  3. La Directive sur la coopération administrative : s’agissant d’un débat d’orientation, la Belgique s’est montrée plutôt positive et a plaidé pour une coopération avec l’OCDE ;
  
  4. La Directive sur les intérêts et les royalties : la Belgique s’est prononcée en faveur d’une approche progressive ;
  
  5. Le Plan d’investissements stratégiques (EFSI) : la Belgique a plaidé pour une clarification de la question des aides d’État dans ce contexte. La nécessaire mobilisation de tous les acteurs belges en vue de la création de plateformes d’investissements a été rappelée ;
  
  6. La réforme des structures bancaires : la Belgique a plaidé en faveur de rapports d’avancement, étant donné que les réglementations nationales sont plus ambitieuses que ce que préconisent la Commission et le Conseil ;
  
  7. L’implémentation de l’Union bancaire ;
  
  8. L’Union pour le marché des capitaux : la Belgique n’a pas de problèmes avec le projet de conclusions, mais demande à ce qu’une attention particulière soit accordée aux PME ;
  9. Le rapport de l’ECOFIN au Conseil européen sur les questions fiscales ;
  
  10. Le rapport des Ministres des Finances sur les questions fiscales dans le cadre du Pacte Euro-Plus ;
  
  11. Le code de conduite sur la fiscalité des entreprises ;
  
  12. Le rapport au Conseil européen : Semestre européen, recommandations spécifiques par pays et les recommandations pour la Zone euro ;
  
  13. Les directives générales pour la gouvernance économique ;
  
  14. L’implémentation du Pacte de Stabilité et de Croissance.
  
  Le détail de ces débats est accessible sur le site du Conseil.
  
  La Belgique était représentée par le Ministre des Finances.