Responsabilité de la Région wallonne en cas d'accident sur le réseau routier.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 40 (2004-2005) 1
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Question écrite du 13/12/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
A diverses reprises, Monsieur le Ministre a clairement annoncé dans la presse qu'une part non négligeable des accidents survenus sur nos routes était due à leur état catastrophique.
Le Code civil en la matière est très clair. Toute personne qui cause à autrui un dommage doit le réparer. Ce dommage pouvant être la conséquence d'une négligence, voire d'un défaut d'entretien.
Si je tiens à féliciter Monsieur le Ministre pour sa franchise sur l'état calamiteux de nos routes, n'est-ce pas là une porte ouverte à une multiplication des recours en justice introduits par les compagnies d'assurances contre la Région wallonne en cas d'accident sur le réseau routier ?
Au cours de ces dernières années, à combien de reprises la Région wallonne a-t-elle été condamnée par la justice suite à un accident survenu sur son réseau ? Dans combien de causes portées devant la justice y avait-il des dégâts matériels, des dégâts corporels et des décès ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le montant global des indemnités que la Région wallonne a eu à verser dans le cadre de ces recours en justice ?
Réponse provisoire du 03/02/2005
- de DAERDEN Michel
En réponse à l'honorable Membre, je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à sa question.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.
Réponse du 24/05/2005
- de DAERDEN Michel
En réponse à la question de l'honorable Membre, je peux l'informer qu'en 2002, le service juridique du MET a traité 775 demandes d'indemnisation de tiers mettant en cause la
responsabilité juridique de la Région wallonne (MET) dans le cadre d'accidents de roulage survenus sur le réseau.
En 2003, ce sont 561 dossiers qui ont été traités tandis qu'en 2004, ce chiffre s'élevait à 507 dossiers.
On observe donc une tendance à la diminution de ce type de sollicitation envers la Région.
La gravité des accidents peut varier entre les simples dégâts matériels et les dommages corporels importants.
Chaque affaire est un cas d'espèce différent traité au cas par cas par les agents du MET qui se font, le cas échéant, assister par des avocats mandatés par la Région.
Mon administration m'informe qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer le nombre de dossiers qui seraient perdus par la Région dans le cadre de procédures judiciaires. Je l'ai néanmoins invitée à mettre en place les procédures adéquates permettant d'évaluer ces paramètres importants.
Le budget 2005 du MET prévoit les sommes suivantes pour couvrir ces différents frais :
- honoraires d'avocats et d'experts judiciaires et frais de toute nature résultant de prestations de personnes étrangères à l'administration : 1.400.000 euros ;
- indemnités diverses à des tiers découlant de l'engagement de la responsabilité de la Région : 3.000.000 d'euros.
Ces montants sont importants ; l'amélioration du réseau doit contribuer, au moins en partie, à réduire le nombre de cas où la Région est sollicitée dans le cadre de ce type de dossier.