Les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté et/ou en réorganisation judiciaire

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 263 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de PREVOT Patrick
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La société PREFArails est une entreprise sonégienne de près de 50 travailleurs qui est considérée comme un des fleurons de l'industrie dans la région du Centre. Sa spécialité est de fabriquer des gaines avec des pneus recyclés dans lesquels sont placés les rails de tram. Cette pratique lui donne un caractère très innovant et écologique et lui permet ainsi de décrocher d'importants contrats commerciaux en Belgique et à l'étranger. Elle équipe notamment les trams de la Stib, mais aussi des trams norvégiens, espagnols, français, marocains et même congolais.
  
  Pourtant, malgré ces gros marchés, la société connaît aujourd'hui des difficultés notamment financières dues à un décalage entre l'ouverture de nouveaux chantiers et le non-paiement des commandes livrées. Elle est donc confrontée à un manque de trésorerie même si son chiffre d'affaires progresse. Elle a d'ailleurs demandé une procédure de réorganisation judiciaire qui lui permet de poursuivre en tout ou partie ses activités sous le contrôle des autorités judiciaires tout en cherchant de nouveaux investisseurs.
  
  On sait que la procédure de réorganisation judiciaire ne conduit pas obligatoirement à une cessation des activités à terme ou à une faillite. Certaines entreprises après avoir surmonté cette période délicate sous réorganisation judiciaire peuvent se redresser, se relancer et redevenir tout à fait viables.
  
  Il est donc important de pouvoir suivre attentivement l'évolution et l'enchaînement dans le temps de toutes ces difficultés rencontrées par ces entreprises afin de trouver avec elles des réponses rapides et adéquates.
  
  1. Je souhaiterais savoir quelle est l'attention particulière dont ces entreprises en position délicate font l'objet de la part du Gouvernement wallon.
  
  2. Quels sont les dispositifs actualisés d'accompagnement qui existent en Région wallonne pour aider ces entreprises qui se trouvent confrontées un jour à ces difficultés avant de solliciter la réorganisation judiciaire? Quels sont les types d'aides proposés à ce jour ?
  
  3. Quels sont les moyens d'action dont dispose la Wallonie pour soutenir ces entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire et qui sont très souvent considérées comme des fleurons de l'industrie locale. Comment peuvent-elles bénéficier d'une attention particulière ?
  
  4. Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il estimer combien d'entreprises en réorganisation judiciaire ont réussi à se relancer grâce à l'aide et l'accompagnement proposés par Région wallonne pour les trois précédentes années ? Quels sont les secteurs d'activités concernés ?
  

• Réponse du 15/09/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour soutenir les entreprises en difficultés. Celles-ci ont d’ailleurs démontré leur efficacité sur le taux de disparition des entreprises.
  
  Des mesures anti-crise ont ainsi été adoptées en 2008, notamment en matière de facilitation d’accès aux crédits bancaires à court terme. Ces mesures ont eu des conséquences directes sur la trésorerie fonctionnelle des opérateurs économiques et seront prolongées pour l’année 2015.
  
  Le Centre d’entreprises en difficulté, lancé fin 2012, a également réalisé des résultats importants sur ses deux premières années de fonctionnement :
  * Quelque 1.200 appels ont été traités par le « numéro vert » unique mis en place pour toute la Wallonie ;
  * Plus de 870 dossiers ont été ouverts par le biais des 6 points de contact locaux accueillant les entreprises, en première ligne et dans les grands bassins économiques wallons, afin de réaliser un diagnostic approfondi des difficultés rencontrées ;
  * Les partenaires officiels du dispositif – Barreaux de Wallonie, Instituts des professionnels du chiffre et Médiateur wallon du crédit (Concileo) – et leurs équipes constituées de volontaires sont intervenus après diagnostic, dans le cadre de services d’assistance de deuxième ligne, en proposant un plan d’action spécifiquement lié aux difficultés rencontrées par les entreprises ;
  * Parmi les dossiers clôturés, 210 ont permis la « continuité de l’activité » et donc, la pérennisation des emplois.
  
  En 2014, le dispositif du Centre d’entreprises en difficulté a été moins sollicité qu’en 2013, mais un nombre plus important d’entreprises a été orienté vers la continuité de l’activité.
  
  
  Le renforcement du dispositif, comme indiqué dans la Déclaration de politique régionale, devra comprendre des actions liées à l’anticipation de difficultés, mais également des actions liées au dépassement de l’état de crise qui touche encore, malheureusement, certaines entreprises.
  
  Ce renforcement se traduira notamment par :
  * Une amplification du soutien aux entreprises viables, présentant un potentiel de continuité de leurs activités économiques ;
  * Une meilleure sensibilisation des bénéficiaires concernant les techniques permettant d’accélérer le règlement et la sortie des conflits ;
  * La mise en place de partenariats renforcés avec les tribunaux de commerce ;
  * L’encouragement de la Région à l’égard des entrepreneurs qui souhaitent prendre un nouveau départ.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté une stratégie en ce sens en sa séance du 4 juin 2015. L’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation sera chargée de la concrétiser dès le début de l’année 2016.
  
  Le renforcement de l’accompagnement des entreprises par les divers opérateurs de l’animation économique et technologique permettra également de mieux guider les entreprises wallonnes.
  
  Enfin, les entreprises en difficulté ont toujours la possibilité de faire appel au soutien de la SOGEPA, outil financier wallon.
  
  La SOGEPA peut offrir un soutien dans la gestion quotidienne de l’entreprise, en y envoyant un intérim manager. Elle intervient également aux côtés d’investisseurs privés, en prêt ou en capital, au bénéficie d’entreprises traversant des moments difficiles, mais qui pourraient pourtant développer un nouveau plan d’affaires et entrevoir ainsi une perspective d’avenir.
  
  Les règles d’intervention de la SOGEPA sont aisément accessibles sur son site web. Néanmoins, il faut rappeler que la SOGEPA ne peut intervenir que dans le cadre des règles européennes en matière d’aides d’État. Ainsi, depuis 2012, 18 entreprises en procédure de redressement judiciaire ont pu se rétablir. Les secteurs sont des plus variés puisqu’ils concernent la chimie, la métallurgie, le verre, la fabrication de verre, le transport frigorifère, l’imprimerie, les technologies de télécommunication, la fabrication de machines, la construction, l’automobile, l’installation de chambres stériles ou la fabrication de matériel pour laboratoires.