L'octroi des primes Qualiwatt pour les habitations mises en location

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 458 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de EVRARD Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le système d’aides à l’installation de panneaux photovoltaïques a été modifié par l’instauration du système Qualiwatt depuis le 1er mars 2014. Ce système prévoit que le bénéficiaire de la prime annuelle est le client final et utilisateur du réseau.
  
  Dans le cas qui me préoccupe, une personne propriétaire d’un bâtiment destiné à la location installe des panneaux photovoltaïques répartis pour chacun des appartements de l’habitation. Le client final est bien le locataire, mais c’est bien le propriétaire qui a investi dans l’installation.
  
  Différentes questions se posent :
  
  - qu’en est-il de l’attribution de la prime Qualiwatt si l’appartement n’est pas loué pendant un certain temps;
  - qu’en est-il en cas de changement de locataire; quelles sont les formalités à remplir pour le changement de bénéficiaire de la prime;
  - un nouveau contrôle RGIE est-il nécessaire à chaque changement de locataire pour l’obtention des primes;
  - sous le régime Solwatt, il existait une possibilité de cession du droit à l’obtention des certificats verts du locataire vers le propriétaire. Actuellement, et dans l’hypothèse où le propriétaire a établi une convention avec son locataire prévoyant un mandat de cession des locataires aux propriétaires du subside Qualiwatt, cette convention est-elle reconnue par la CWaPE et le propriétaire peut-il recevoir le subside;
  - dans la négative, existe-t-il une possibilité pour le propriétaire de percevoir la prime Qualiwatt pour un investissement réalisé sur une habitation mise en location ?
  
  Ces différents cas de figure sont-ils pris en considération dans les mesures prises par la CWaPE ?
  
  Une information est-elle prévue aux futurs propriétaires susceptibles d’installer des panneaux photovoltaïques sur leur bâtiment mis en location ?
  

• Réponse du 31/01/2017

  • de EVRARD Yves
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)