Les nouvelles échelles barémiques des directeurs généraux de CPAS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 459 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir que la Fédération wallonne des secrétaires de C.P.A.S a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle, contre l’article 51 du décret du 18 avril 2013, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Ce qui fait l’objet de ce recours, c’est bien la possibilité de limiter et de temporiser le passage aux nouvelles échelles barémiques, comme prévu par l’article 51 qui dispose que : « L’article 7 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge. Les effets de l’article 7 sont limités à l’augmentation barémique d’un montant minimum de 2.500 euros par rapport à l’échelle en vigueur du présent décret. Le solde éventuel sera attribué à l’issue de la première évaluation favorable ».
  
  Le 19 mars dernier, la Cour constitutionnelle s’est positionnée sur ce recours. Si elle l’a jugé irrecevable, elle a néanmoins indiqué que le Conseil de l’action sociale ne dispose pas de la faculté de limiter les effets de la revalorisation barémique des directeurs généraux et financiers des CPAS.
  
  Par conséquent, l’on peut logiquement en déduire :
  
  - que le traitement des directeurs généraux et financiers de CPAS doit être revalorisé, sans échelonnement, dès l’entrée en vigueur de la réforme soit le 1er septembre 2013 ;
  - que des intérêts de retard seront dus aux Directeurs général et financier de CPAS.
  
  Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cet arrêt ? Compte-t-il y donner suite ? Quelle position doivent adopter les différents CPAS ? Envisage-t-il une disposition qui permettrait de limiter et de temporiser le passage aux nouvelles échelles barémiques aux grades légaux de CPAS ?
  

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les questions posées sont tout à fait pertinentes. Je suis en ce moment même en train d’étudier les conséquences de l’arrêt n° 37/15 de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2015 et je ne tarderai pas à communiquer sur ce point. Dans l’intervalle, je recommande vivement aux CPAS de ne pas prendre de nouvelles délibérations.