Les taux d'intérêt pratiqués par la Société wallonne de crédit social (SWCS)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 462 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/06/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Ces derniers mois nous avons assisté à la baisse des taux d'intérêt et plus spécifiquement ceux pour les emprunts hypothécaires, mais ces dernières semaines nous pouvons constater une légère hausse de ces taux.
  
  Le rôle de la SWCS est essentiel et permet à de nombreux citoyens d'accéder à la propriété. Il n'est pas inutile de rappeler qu'elle permet des emprunts à taux fixe d'une durée pouvant aller jusqu'à 30 ans et d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 110 % de la valeur vénale du logement, alors que, suite à la crise financière, les banques se sont montrées très prudentes pour ne pas dire réticentes à accorder des prêts à certains citoyens.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un état des lieux des activités de la SWCS ? Quels sont les taux pratiqués comparés à ceux du marché ? Combien de personnes ont bénéficié de ces prêts ? Quelle politique adopte la SWCS suite à la variation des taux sur le marché ? Aussi, des emprunts ont-ils été renégociés au sein de la SWCS et, le cas échéant, en quelle quantité ?

• Réponse du 04/09/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  La SWCS veille à ce que ses taux suivent la tendance du marché. C’est ainsi que chaque mois le Conseil d’administration reçoit un graphique avec une mise en perspective du taux le plus élevé et du taux le plus bas de la SWCS avec les taux du marché.
  
  Les taux du marché sont illustrés au travers de 3 sources :
  - Le « taux le plus bas » du Soir Immo pour un prêt à taux fixe sur 30 ans et une quotité inférieure à 100 % (publié chaque jeudi, parfois limité à une quotité inférieure à 80 %) ;
  - Le baromètre des taux d’Immotheker pour deux types de formule : 30 ans avec une quotité de 80 à 100 % et 25 ans avec une quotité supérieure à 100 % ;
  - Le Maître Achat de Test-Achat pour deux types de formule : 30 ans avec une quotité de 100 % et 20 ans avec une quotité supérieure à 100 %.
  
  La dernière mise à jour de ce graphique, portant sur le dernier trimestre 2014 jusqu’à aujourd’hui, est communiquée en annexe.
  
  
  
  * État des lieux des activités de la SWCS, nombre de personnes ayant bénéficié des prêts
  
  En 2014, la SWCS a octroyé 2675 prêts hypothécaires, pour un montant total de 300 millions euros.
  C’est en légère régression par rapport à l’année précédente.
  Par contre, au niveau bancaire, l’activité hypothécaire a été plutôt soutenue, mais c’est essentiellement grâce aux refinancements des prêts suite à la baisse des taux.
  Or, dans le respect de sa mission sociale, la SWCS ne pratique les refinancements que lorsque la conservation du logement est mise en péril.
  
  Un autre pan important de l’activité de la SWCS concerne les Écopack : 3041 habitations rénovées en 2014, pour un montant total de 54 millions euros.
  La mesure a été lancée en mai 2012 et nous approchons aujourd’hui les 10.000 prêts (9877 à fin mai).
  
  
  
  * Quelle politique adopte la SWCS suite à la variation des taux sur le marché ?
  
  1°) En cours de prêt : les taux des prêts sociaux sont fixes.
  
  2°) Pour les nouveaux prêts : le CA de la SWCS fixe régulièrement les taux en cherchant le meilleur équilibre entre 3 objectifs :
  - suivre l’évolution générale des taux sur le marché bancaire
  - réaliser un nombre d’actes (exprimé en euros) fixé par le contrat de gestion (350 millions en 2015)
  - rester dans les limites de la dotation qui lui est octroyée.
  
  70 % de la dotation versée par la région à la SWCS couvre la différence entre le coût des passifs et le coût des actifs de la société ; c’est ce qu’on appelle le différentiel de taux.
  Il convient d’ajouter qu’une politique de gestion de trésorerie dynamique permet de contenir le taux passif.
  
  
  
  * Des emprunts ont-ils été renégociés au sein de la SWCS ?
  
  Les emprunts que la SWCS contracte sont assimilés à des emprunts « interbancaires ». En cas de remboursement anticipé, la SWCS devrait indemniser le prêteur à concurrence de la charge d’intérêt complète restant à percevoir.
  
  Voir graphique en annexe.