Les délégations de signature du bourgmestre aux membres du collège communal

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 466 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'article L1132-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que 'Le bourgmestre peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du collège communal. »
  
  Il s'agit, en droit administratif, d'une délégation de signature et cette figure est de stricte interprétation.
  
  Lorsqu'un bourgmestre est remplacé selon l'article L1123-5, les délégations sont-elles maintenues ou doivent-elles être réitérées par l'échevin investi momentanément de l'ensemble des prérogatives liées à la fonction de bourgmestre ?
  
  En d'autres termes, ces délégations de signature sont-elles strictement personnelles et liées à la personne du bourgmestre ou sont-elles attachées à la fonction de bourgmestre et résistent-elles le temps du remplacement ?
  
  Votre réponse à cette question serait-elle identique dans l'article L1132 qui stipule que le collège peut autoriser le directeur général à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux ?
  

• Réponse du 10/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne la délégation de la signature de certains documents faite par le bourgmestre à un ou plusieurs membres du Collège, prévue à l’article L1132-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il y a lieu d’appliquer mutatis mutandis, le même raisonnement que pour la délégation des fonctions de bourgmestre.
  
  Il en résulte donc qu’en cas de remplacement du bourgmestre empêché par application de l’article L1123-5 du CDLD, les délégations faites par le bourgmestre empêché restent maintenues.
  
  Ce ne serait pas le cas si un nouveau bourgmestre devait prendre ses fonctions de manière définitive, dans ce cas, les délégations faites par son prédécesseur deviendraient caduques dès l’entrée en fonction du nouveau bourgmestre.
  
  
  En ce qui concerne la délégation de la signature de certains documents faite, sur autorisation du Collège, par le Directeur général à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, prévue à l’article L1132-5 du CDLD, il s’agit d’une autorisation de délégation faite par le Collège communal.
  
  Cette autorisation et les délégations qui en découlent ne deviennent pas caduques par l’empêchement du bourgmestre et son remplacement.
  
  Seule une nouvelle décision du collège pourrait mettre fin ou modifier l’étendue de l’autorisation de déléguer faite au Directeur général.