Les propositions de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) face au déficit structurel des Sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 470 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les Sociétés de logement de service public (SLSP) se sont exprimées par la voie de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) au sujet du déficit structurel qui touche le secteur.
  
  Selon leurs données, ce déficit atteint annuellement 140 millions d'euros, soit environ 1380 euros par logement et par an, sachant qu'il y a quelque 101.500 logements gérés par les 64 SLSP en Wallonie.
  
  La nécessité d'un refinancement du secteur du logement public représente un enjeu très important, d'autant plus dans le contexte budgétaire actuel, et l'on ne peut concevoir que le secteur puisse répondre aux besoins en logements sociaux (l'UVCW indique qu'il y a plus de 35.000 demandes en attente) sans une réforme de taille.
  
  Sur base de ces constats, l'UVCW demande, outre le refinancement du secteur et la diversification de ses activités, de permettre de passer de 20 % à 25 % de part de revenus consacrés au loyer. Cela représenterait un surcoût moyen de 22,21 euros par logement (soit 266 euros de loyer mensuel au lieu de 244 euros actuellement).
  
  S'exprimant sur ces propositions, Monsieur le Ministre a estimé qu'une augmentation du loyer des locataires sociaux dans une période de crise n'est pas une solution et serait contre-productif pour les communes en ce qu'elle alourdirait le volume des impayés auquel les SLSP doivent faire face, qu'elle enverrait plus de locataires vers les CPAS et, à l'arrivée, que les charges des communes seraient plus lourdes.
  
  La volonté de pouvoir proposer un logement social décent pour tous est pourtant partagée tant par Monsieur le Ministre que par le secteur.
  
  Il s'avère en effet primordial que des logements financièrement abordables et de qualité soient disponibles en nombre suffisant. Je suis personnellement dubitative par rapport à la proposition de l'UVCW d'augmenter le loyer des locataires sociaux. Rappelons par exemple que, selon les informations, 4/5 d'entre eux sont inactifs et 1/3 sont des femmes seules ou avec enfants. Rappelons aussi que, selon le SPF Économie, le risque de pauvreté des locataires en Wallonie avoisine les 40 %.
  
  Si garantir l'accès à un logement décent reste un défi, il faut prendre toutes les précautions nécessaires quant aux éventuelles conséquences d'une proposition comme celle émise par l'UVCW. Cette dernière a-t-elle évalué ces conséquences potentielles sur les impayés, sur le report vers les CPAS, sur les finances communales ?
  
  Quelles sont les propositions de Monsieur le Ministre pour faire face au déficit structurel du secteur et permettre à un plus grand nombre de personnes dans le besoin de bénéficier d'un logement social décent à un niveau de loyer abordable ?
  
  Comment se déroule la concertation avec le secteur ?
  

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les sociétés de logement de service public se sont exprimées au travers de l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour attirer l’attention sur le déficit structurel qu’elles subissent.
  
  Les Sociétés de logement de service public évaluent ce déficit à 140 millions d’euros par an. Ce montant est établi sur la base de l’estimation qu’elles ont elles-mêmes effectuée de leurs besoins d’entretien et de rénovation du parc locatif.
  
  Sans pour autant nier les difficultés auxquelles ces sociétés sont confrontées, je constate que la consolidation des résultats actuels globaux de l’ensemble du secteur ne fait pas encore apparaître de déficit de trésorerie malgré le déficit d’exploitation que met en évidence l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
  
  La situation du secteur du logement public nécessite donc, à l’évidence, une analyse plus détaillée avant d’envisager des solutions concrètes permettant d’assurer la pérennité d’un service public de qualité, en limitant l’impact sur le budget régional.
  
  Comme l'honorable membre, je ne puis me résoudre à une augmentation du loyer social fondée sur le relèvement du plafond de loyer en fonction des revenus, portant le montant maximum du loyer de 20 à 25 % du revenu imposable.
  
  En effet, une telle mesure toucherait essentiellement les ménages locataires aux revenus les plus faibles. L’augmentation de loyer atteindrait un quart de celui-ci pour la majorité d’entre eux.
  
  L’union des Villes et des Communes de Wallonie ne m’a remis aucune étude concrète de l’impact qu’aurait leur proposition sur la situation économique des ménages susceptibles d’être touchés par l’augmentation de loyer qu’ils proposent.
  
  Comme dans toute problématique complexe, il me semble qu’il faut se garder de toute proposition simpliste pour, au contraire, rechercher, dans un faisceau de solutions, certes partielles, la conjonction de mesures susceptibles de permettre une amélioration concrète de la situation.
  
  Dans bien des cas, les modalités de calcul du loyer social laissent encore une certaine marge aux slsp, en particulier en ce qui concerne la fixation de la valeur locative normale. Les slsp n’ont en effet pas toujours aligné sur la valeur réelle du marché locatif privé ce paramètre, qui, au contraire du plafond de 20 % des revenus, n’intervient que dans le loyer des ménages locataires les plus aisés.
  
  Les sociétés de logement peuvent également se saisir de la faculté qui leur est laissée de vendre des logements à leurs occupants ou à des ménages par ailleurs candidats à un logement social. Cette solution prive certes la SLSP d’un logement et des recettes locatifs qui y sont liés, mais une solution durable est trouvée pour un ménage et la SLSP n’est, en contrepartie, plus tenue d’assumer les incontournables charges d’entretien et de rénovation.
  
  Là où les opportunités se présentent, la diversification des activités des SLSP peut également apporter des solutions : location de commerces, de bureaux, ouverture vers d’autres publics…
  
  Il convient également de ne pas omettre que les disparités entre SLSP quant à l’âge de leur patrimoine et aux profils de leurs locataires restent importantes. Certaines d’entre elles souffrent davantage de la paupérisation de leurs locataires. Une refonte du mécanisme de la cotisation/allocation de solidarité serait susceptible d’atténuer ces différences, accroissant ainsi l’autonomie financière des sociétés les plus en difficulté.
  
  Reste encore l’implication de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements, et dans la rénovation, voire l’entretien du parc locatif existant.
  
  La combinaison des différentes solutions susceptibles d’améliorer tant la situation financière des SLSP que la qualité des logements qu’elles mettent à la disposition de leurs locataires sera au centre de la concertation que je compte bien poursuivre, de façon constructive, avec le secteur.