Les délais de rigueur en matière d'urbanisme

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 592 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En 2014, 8.894 permis d'urbanisme ont été délivrés ou refusés par les communes, sur avis ou décision du fonctionnaire délégué. Parmi ces dossiers, 5.821 demandes ont été acceptées ou refusées hors délai. Le délai de dépassement est en moyenne de 57 jours.
  
  Certains traitements prennent du temps. Quand il est question de normes incendie, de salubrité, quand on veut lutter contre les marchands de sommeil, etc., il faut solliciter l'avis de plusieurs services, demander des pièces complémentaires.... Parfois, il vaut mieux prendre le temps d'établir une réponse détaillée au demandeur que de donner une réponse rapide, mais qui sera sujette à recours.
  
  En l'état actuel du CWATUPE, y a-t-il moyen de rendre le processus décisionnel plus court et plus efficace ?
  
  L'introduction de délais de rigueur doit s'accompagner d'un renforcement des services qu'ils soient régionaux ou communaux. Monsieur le Ministre a-t-il évalué les besoins des différentes administrations ? Un plan d'aide pour l'engagement d'agents communaux sera-t-il mis en place ? Quelle enveloppe budgétaire entend-il consacrer à ce renforcement d'effectif ?

• Réponse du 25/06/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En vue d’accélérer la procédure de délivrance de permis et garantir la prévisibilité des décisions, le CoDT adopté en deuxième lecture supprime la saisine facultative du fonctionnaire délégué en l’absence de décision du collège communal et met en place le mécanisme des délais de rigueur.
  Le surcroît de travail lié à la mise en place de délais de rigueur est largement compensé par le temps dégagé par les simplifications administratives prévues dans le CoDT et n’implique aucun recrutement supplémentaire au sein de la fonction publique.
  
  Citons notamment comme simplification : le champ d’application élargi des dispenses de permis (urbanisme et urbanisation), la suppression du régime de la déclaration urbanistique, la mise en place d’un affichage en lieu et place de l’enquête publique plus lourde, plus coûteuse et chronophage pour le personnel des administrations communales.
  
  Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce CoDT, le CWATUPE est pleinement applicable. Ses délais sont des délais d’ordre et la tutelle sur les communes ne relève pas de mes compétences.
  
  Par ailleurs, les administrations communales se préparent activement aux délais de rigueur du futur CoDT. Pour certaines, elles procèdent aux engagements nécessaires, mais beaucoup travaillent à une rationalisation de leurs services et des procédures internes. Ces mesures commencent à produire leurs effets.
  
  Par ailleurs, j’invite vivement les demandeurs de permis à privilégier une concertation préalable avec l’autorité compétente voire avec les instances amenées à rendre un avis dans le cadre de l’instruction du permis. Cela leur permettrait sans doute d’adapter leur projet, d’éviter ainsi le dépôt de demande de permis mal conçue et de rendre ainsi la procédure décisionnelle plus courte et efficace.
  Ces différents leviers démontrent qu’il est tout à fait possible de rencontrer les exigences de délais sans devoir procéder systématiquement à des recrutements complémentaires.