Forum wallon de l'insertion sociale - Suivi.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 10 (2004-2005) 1
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Question écrite du 13/12/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation
Le décret du 9 juillet 2003 instaure le Forum wallon de l'insertion sociale. Celui-ci est composé de représentants de fédérations, centres ou réseaux actifs dans les domaines de la lutte contre la pauvreté ou l'exclusion sociale, ainsi que du Gouvernement et de l'administration.
Ce forum a pour missions :
- de remettre un avis sur tout problème qui concerne l'exclusion et l'insertion sociale ;
- d'exercer une fonction d'alerte du Gouvernement de manière à assurer l'adéquation entre les politiques sociales et les besoins et/ou les attentes des travailleurs et bénéficiaires sur tout problème qui concerne l'exclusion et l'insertion sociale ;
- de mettre en place, entre les acteurs et les représentants des différents secteurs, un lieu d'échanges d'expériences susceptibles de favoriser l'insertion des personnes en situation d'exclusion.
En sa qualité de Ministre en charge de la Formation Madame la Ministre peut-elle me dire si des contacts ont déjà eu lieu avec le Forum wallon de l'insertion sociale ?
Peut-elle me dire comment elle envisage, de manière concrète, de donner suite aux recommandations qui ont déjà été formulées dans le cadre de ses compétences ?
Réponse du 30/12/2004
- de ARENA Marie
L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale fixe son entrée en vigueur au 1er mars 2004 et charge la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de son exécution.
Enfin, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2004 approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément et d'avis des services d'insertion sociale.
Les agréments des services d'insertion sociale seront effectifs dès janvier 2005. A l'heure actuelle, il s'agit donc davantage d'un dispositif théorique ; la mise en place du Forum wallon de l'insertion sociale a ainsi été reportée de quelques mois, afin de permettre de s'appuyer sur une première évaluation du fonctionnement des services et structures agréées.
L'initiative des travaux du Forum wallon de l'insertion sociale revient donc à Mme Christianne Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances.
Au niveau des compétences formation, nous n'avons pas attendu la mise en place du Forum wallon de l'insertion sociale pour travailler dans le sens de l'insertion des personnes en situation d'exclusion.
La Région wallonne s'est fixée comme priorité que la formation soit un droit pour tous. Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi peu qualifiés représentent encore la majorité des demandeurs d'emploi en Wallonie ; l'une des ambitions du Cabinet concerne le développement des actions en faveur des publics fragilisés, la formation professionnelle pouvant être considérée comme la formation de la seconde chance à laquelle tous doivent avoir accès.
Pour contribuer au relèvement du niveau de qualification des demandeurs d'emploi, nous sommes notamment attentifs à veiller à accorder une priorité aux publics non détenteurs du CESS, et à développer encore plus les partenariats de formation pré qualifiante et d'insertion socioprofessionnelle.
Le décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) et des entreprises de formation par le travail (EFT) va dans ce sens ; il a pour objectif prioritaire l'harmonisation du secteur de la formation pré qualifiante, et détermine le public bénéficiaire du dispositif (articles 4 à 6 du décret).
L'arrêté d'exécution du décret du 1er avril 2004 sera proposé en première lecture au Gouvernement wallon au début de l'année 2005.