Le problème des fraudes dans le secteur du chômage

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 227 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Si l’attention médiatique se porte sur les chômeurs et la lutte contre la fraude, le Secrétaire d’État en charge de la Lutte contre la fraude sociale est à l’origine du projet de loi permettant de contrôler les chômeurs à domicile sans les en informer préalablement. Et il précise que le chômeur contrôlé est en droit de refuser l’accès à son domicile et s’il n’est pas d’accord, c’est le juge d’instruction qui doit autoriser la visite.
  
  Le Secrétaire d’État déclare : « C’est un délit, je dois prévenir, arrêter la fraude avant la porte ». Il a aussi précisé que la fraude au domicile était moins présente en Wallonie qu’en Flandre.
  
  Ce qui est irritant, c’est qu’on parle de façon unilatérale de la fraude commise par les chômeurs, on passe sous silence l’autre fraude sociale commise par les patrons. Je parle du dumping social qui cause au moins des dégâts de la même importance, si pas plus, que la fraude commise par les chômeurs. Il s’agit là probablement d’une question d’aveuglement idéologique ou dogmatique dans le chef de certains. Avec pour effet que l’autorité fédérale criminalise les uns et reste amorphe par rapport aux autres.
  
  Madame la Ministre est-elle en mesure de chiffrer l’importance des fraudes sociales commises par les uns et les autres ?
  
  Quels sont ses contacts en la matière avec le niveau fédéral ? Notamment en termes de lutte contre ladite fraude ?
  
  Quelles sont les compétences dont nous disposons en la matière ?

• Réponse du 15/07/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je rejoins l'honorable membre dans son irritation de voir le Gouvernement fédéral se focaliser sur les citoyens les plus fragilisés lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude. La Région wallonne ne dispose cependant pas des compétences en matière de lutte contre la fraude sociale des chômeurs, qui reste du ressort exclusif du Fédéral.
  
  De la même manière, les leviers en matière de lutte contre le dumping social se situent tout d’abord au niveau européen, voire au niveau fédéral, même si la Région wallonne a également un rôle à jouer en la matière, notamment via l’introduction de clauses sociales dans les marchés publics et le contrôle social qu’elle exerce dans le cadre de l’exécution de ces marchés.
  
  Il conviendrait dès lors d’interroger le Ministre fédéral de l’Emploi et le Secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale des chômeurs pour pouvoir disposer de données précises sur l’ampleur de ces phénomènes.