Les aides à l'équipement pour les entreprises de formation par le travail (EFT)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 230 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de EVRARD Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Je voudrais revenir sur le financement des EFT-OISP.
Lors de la question posée par M. Henquet le 19 mai dernier, Madame la Ministre nous a expliqué que le rôle des EFT - OISP est différent de celui des MIRE au niveau des objectifs de remise à l’emploi. Cependant, la réalité nous indique qu’in fine, la remise à l’emploi est bien effective pour certains stagiaires des EFT, et ce, pour une part non négligeable.
Toutefois, le problème de la subvention reste le même. Les EFT reçoivent une subvention calculée par stagiaire et par jour de formation, mais n’ont pas la possibilité de bénéficier de subside à l’installation. Or des EFT spécialisées dans certains secteurs par exemple dans le travail du bois, nécessitent un équipement et un outillage extrêmement onéreux. Il s’agit, dans cet exemple du travail du bois, d’une formation particulièrement adaptée à la région dans laquelle elle a lieu et qui peut permettre aux stagiaires qui bénéficient de la formation de déboucher sur une remise à l’emploi dans ce secteur particulier.
Actuellement donc, aucune possibilité ne permet aux EFT de bénéficier d’une aide à l’installation comme pour les ETA. Ils sont donc contraints de fonctionner avec de l’outillage d’occasion, peu adapté aux nouvelles technologies et sujet très souvent à de nombreuses avaries qui mettent en péril non seulement la sécurité des stagiaires, mais aussi la formation en elle-même.
Nous sommes convaincus de l’importance du travail des EFT - OISP dans la promotion de l’égalité des chances dans l’accès à la formation et à l’emploi.
Existe-t-il des possibilités pour que les EFT - OISP puissent bénéficier, selon le secteur d’activité qu’elles développent, d’une subvention qui leur permettrait de s’équiper correctement et ainsi d’offrir un cadre de travail adapté et sécurisant aux stagiaires ?
Réponse du 16/07/2015
- de TILLIEUX Eliane
Lors de l’agrément initial ou lors de l’agrément d’une nouvelle filière, les entreprises de formation par le travail bénéficient, en plus de leur subvention de fonctionnement calculée sur la base du volume horaire agréé, d’une subvention forfaitaire de 12.500 euros notamment destinée à couvrir les frais d’équipement, en vertu de l’article 17 du décret du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des entreprises de formation par le travail et des organismes d’insertion socioprofessionnelle.
Les filières EFT bénéficient d’un taux horaire plus élevé, soit 12 euros/heure, comparé à la plupart des filières OISP financées à 10 euros/heure. Ce coût horaire plus élevé était notamment motivé par la volonté de tenir compte des coûts d’équipement plus importants en EFT (article 20 de l’arrêté d’exécution 21 décembre 2006).
Les EFT sont par ailleurs soumises aux réglementations spécifiques à leur secteur d’activité. Le matériel mis à disposition des stagiaires doit donc répondre aux normes en la matière. La sécurité des stagiaires doit être garantie et le dossier d’agrément soumis à l’Administration doit notamment comporter une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du matériel présentant des risques éventuels pour les utilisateurs, ainsi que, le cas échéant, la liste des produits toxiques ou dangereux, en référence aux règlements pour la protection du travail.
Si les entreprises de formation par le travail et les entreprises de travail adapté relèvent bien du champ de l’économie sociale au sens large, concernant les ETA, la situation de handicap qui caractérise la majorité du public qu’elles emploient justifie les contraintes plus strictes en matière d’équipement adapté que celles qui s’imposent aux EFT dont la caractéristique est de recourir à une mise en situation réelle de travail pour la formation de demandeurs d’emploi peu qualifiés.