L'utilisation des chèques-formation pour une formation suivie en Flandre
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 231 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les chèques-formation sont destinés aux travailleurs et indépendants à titre principal (ainsi qu’aux intérimaires et conjoints aidants). Le siège principal d’activités de celle-ci doit être situé en Région wallonne. Les cours doivent être suivis auprès d’un opérateur de formations agréé par la Région wallonne.
En Flandre, les chèques-formation et les chèques-accompagnement sont destinés aux employés, fonctionnaires ou intérimaires qui travaillent en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui y sont également domiciliés. On peut utiliser ces chèques pour un plan d’accompagnement de carrière et/ou pour suivre une formation destinée à améliorer sa position sur le marché du travail auprès d’un centre de formation et d’accompagnement reconnu par les autorités flamandes.
Si une formation se situe uniquement en Flandre ou si le timing de formation en Flandre est très rapide, une solution existe-t-elle pour bénéficier des aides formation wallonne ?
On m’a fait état de formations annulées ou reportées, par exemple par le centre de formation du bois en Wallonie, mais disponibles de suite en Flandre …
Les entreprises wallonnes concernées ont donc été obligées, par nécessité économique, de faire former le personnel wallon rapidement en Flandre et cela sans bénéficier d’aides wallonnes … Madame la Ministre ne trouve-t-elle pas cela incompréhensible à l’échelle de notre pays ?
Réponse du 15/07/2015
- de TILLIEUX Eliane
Pour bénéficier du chèque formation wallon, les PME wallonnes (siège principal d’activités situé en Wallonie) doivent obligatoirement faire appel à un centre de formation agréé par la Ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation.
Pour être reconnu, ce centre de formation doit en faire la demande auprès du Service public de Wallonie en complétant un dossier d’agrément et en passant un audit de certification. Le délai d’agrément a une durée théorique minimale de 3 mois. L’agrément est alors accordé par la Ministre de l’Emploi et de la Formation. Les modules de formation concernés sont agréés pour une durée de 3 ans ou jusqu’à échéance de l’agrément du centre de formation. Actuellement, on compte 331 centres agréés pour 11.775 modules de formation couvrant des domaines variés. Le catalogue des modules de formations agréés est géré par le FOREm dont une des missions est de conseiller les entreprises en matière de choix de formation et d’assurer la visibilité de cette offre de formation.
Le FOREm n’est pas associé à la programmation des sessions de formation par les centres de formation agréés et n’est pas informé d’éventuelles annulations de formation (généralement dues à un nombre insuffisant de travailleurs inscrits). Il appartient aux centres de veiller à l’accessibilité de leur offre de formation. Il est néanmoins à noter que la plupart des centres de formation ont prévu, dans les conditions générales de leur offre de services, la possibilité d’annuler une formation si le nombre de personnes inscrites est insuffisant pour assurer une session.
Dans le cas précis décrit dans la question parlementaire, le FOREm peut conseiller l’entreprise pour l’orienter adéquatement vers un autre opérateur de formation, le cas échéant, en Flandre. En effet, sur la base de la « Directive services », depuis septembre 2006, les centres de formation peuvent avoir leur siège social et/ou d’exploitation en dehors de la Région wallonne de langue française. Il existe ainsi des centres néerlandophones, germanophones, luxembourgeois, français, québécois ou espagnols. Par conséquent, si l’entreprise wallonne se dirige vers un centre de formation en Flandre, par exemple, elle pourra bénéficier du chèque formation wallon pour ses travailleurs pour autant que ce centre ait préalablement été agréé en Wallonie.