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Les indemnités dues par la Wallonie pour son retard dans la mise en oeuvre du prélèvement kilométrique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 173 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 23/06/2015
    • de HAZEE Stéphane
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    La Wallonie s'était engagée à fixer l'ensemble de son cadre législatif relatif au prélèvement kilométrique avant le 1er juin 2015. Tel n'est pas le cas.

    Monsieur le Ministre a reconnu que la Région pouvait alors être exposée à des pénalités, puisque le prestataire de services pourrait demander des indemnités, notamment compte tenu d'un timing trop court pour l'organisation de son système de prélèvement et la distribution des OBU en Wallonie.

    Monsieur le Ministre a aussi évoqué qu'une compensation pourrait intervenir, en liaison avec les indemnités dues par le prestataire pour les retards qui lui incombent.

    Avant de valider une telle compensation, il importe de connaître les montants concernés.

    Monsieur le Ministre peut-il nous préciser les indemnités potentielles dues par la Wallonie pour le retard qui lui incombe, dans l'hypothèse où le cadre législatif ne serait adopté qu'en date du 15 juillet 2015, soit avec un mois et demi de retard ?
  • Réponse du 08/07/2015
    • de LACROIX Christophe

    Le contrat DBFMO a qualifié le défaut d’implémentation de l’accord de coopération par des décrets et ordonnance entrant en vigueur avant le 1er juin 2015 comme risque à charge du maître de l’ouvrage (Viapass) et l’oblige à indemniser le prestataire (Satellic) pour le préjudice financier subi, dans le cas où Satellic ne peut satisfaire à ses obligations sous le contrat DBFMO qu’en subissant un préjudice financier ou des couts substantiellement supérieurs (dépassant, dans le cas présent, le montant de 100.000 euros par incident, pour lequel aucune révision de prix n’est applicable).

    Le préjudice financier indemnisable est défini comme étant une augmentation des dépenses et/ou une diminution des revenus du prestataire de services (Satellic). Ce préjudice doit être démontré par ses soins et doit être conforme au marché, après déduction des indemnités dues par des tiers responsables (après avoir consenti des efforts raisonnables) et celles découlant de la couverture d'assurance souscrite.

    Il est donc impossible, en ce moment, de définir quel sera le montant du dommage réclamé par le prestataire de services (Satellic) vu qu’il ne s’agit pas de montants de « pénalité forfaitaire », mais d’un montant « calculé » de dommages encourus que le prestataire doit par la suite « démontrer » via des preuves « tangibles ».