Les indemnités dues par le prestataire Satellic pour son retard dans la mise en oeuvre du prélèvement kilométrique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 174 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le prélèvement kilométrique aurait dû être rendu opérationnel à la date du 1er janvier 2016. Un report au 1er février 2016 a ensuite été convenu. Ce report est acté dans une des annexes du contrat conclu entre Viapass et le prestataire.
  
  Un nouveau report a toutefois été demandé par le prestataire, pour fixer l'entrée en fonction du dispositif à la date du 1er avril 2016.
  
  La convention conclue entre Viapass et Satellic en date du 25 juillet 2014 prévoit le paiement d'indemnités en cas d'essais de fonctionnement tardifs et en cas de disponibilité tardive, de 175.000 à 275.000 euros par jour de retard, plafonné à une somme de 31,5 et 49,5 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre a aussi évoqué qu'une compensation pourrait intervenir, en liaison avec les indemnités dues par la Wallonie, pour les retards qui lui incombent quant à l'adoption du cadre législatif.
  
  Avant de valider une telle compensation, il importe toutefois de connaître les montants concernés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser les indemnités potentielles dues par le prestataire pour le report au 1er avril 2016 et les retards qui lui incombent ?
  
  Le report au 1er avril 2016 a-t-il par ailleurs fait l'objet d'un avenant au contrat du 25 juillet 2014 ?

• Réponse du 08/07/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Le prestataire de services (Satellic) a notifié aux trois Régions que le système de prélèvement kilométrique sera disponible le 1er avril 2016.
  
  En conséquence, le prestataire de services (Satellic) est redevable, sur la base de l’article 3 (a) de l’Annexe 2 du contrat DBFMO, d’une indemnité forfaitaire de 175.000,00 euros par jour calendrier de retard à compter de la date de mise en disponibilité prévue par le contrat (à savoir le 1er février 2016) jusqu’à la date de disponibilité notifiée aux trois Régions par Satellic à savoir le 1er avril 2016.
  
  S’il s’avérait qu’un retard supplémentaire devait être pris en compte par rapport à la date du 1er avril 2016, une indemnité de 275.000 euros est due par jour calendrier de retard à compter de la date du 1er avril 2016 jusqu’à la date de mise en disponibilité.
  
  Sur la base du contrat, un report du 1er février 2016 au 1er avril 2015 implique un retard annoncé de 60 jours qui en principe donne lieu à une indemnité forfaitaire de 60 x 175.000,00 euros soit 10.500.000,00 euros.
  
  Le contrat DBFMO a qualifié le défaut d’implémentation de l’accord de coopération par des décrets et ordonnance entrant en vigueur avant le 1er juin 2015 comme risque à charge du maître de l’ouvrage (Viapass) et l’oblige à indemniser le prestataire (Satellic) pour le préjudice financier subi, dans le cas où Satellic ne peut satisfaire à ses obligations sous le contrat DBFMO qu’en subissant un préjudice financier ou des couts substantiellement supérieurs (dépassant, dans le cas présent, le montant de 100.000 euros par incident, pour lequel aucune révision de prix n’est applicable).
  
  Le préjudice financier indemnisable est défini comme étant une augmentation des dépenses et/ou une diminution des revenus du prestataire de services (Satellic). Ce préjudice doit être démontré par ses soins et doit être conforme au marché, après déduction des indemnités dues par des tiers responsables (après avoir consenti des efforts raisonnables) et celles découlant de la couverture d'assurance souscrite.
  
  Il est donc impossible, en ce moment, de définir quel sera le montant du dommage réclamé par le prestataire de services (Satellic) vu qu’il ne s’agit pas de montants de « pénalité forfaitaire », mais d’un montant « calculé » de dommages encourus que le prestataire doit par la suite « démontrer » via des preuves « tangibles ».