L'urgence d'activer la mise en ordre de l'administration fiscale wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 176 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La presse indique que, selon l'entourage de Monsieur le Ministre, la DG07 ne serait pas opérationnelle avant 2019 et son état de délabrement ne permettrait pas de préparer et d'anticiper une tax shift !
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information ? Pourquoi ?
  
  Comment expliquer une telle déliquescence de l'administration ?
  
  Quelles sont les responsabilités identifiées ?
  
  Pourquoi le politique n'a-t-il pas réagi plus rapidement ? Ne disposait-il pas d'alertes ? L'insouciance a-t-elle prévalu ?
  
  Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que toute la clarté doit être faite sur le passé si la Wallonie veut éviter de répéter les mêmes erreurs ?
  

• Réponse du 08/07/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Il y a probablement, dans l’échéance mentionnée, un amalgame entre le temps nécessaire pour la remise à niveau de la direction générale et la gestion complète par la Région wallonne de l’ensemble de ses impôts régionaux.
  
  D’une part, il y a le temps qui sera indispensable pour remettre à flot l’ensemble de cette administration, que ce soit au niveau de l’encadrement et des déficits constatés dans certains services spécifiques qu’en termes de réorganisation, et, à ce niveau, l’arrivée du nouveau mandataire sera d’une aide considérable.
  
  Il s’agit également d’être prêt pour l’entrée en vigueur début 2016 du prélèvement kilométrique, dans toutes ses composantes opérationnelles.
  
  Les années 2015 et 2016 étant nécessaires aux objectifs ci-dessus, il s’agit également de rencontrer la nécessité d’une gestion complète par la DGO7 des impôts régionaux aujourd’hui encore dans les mains du SPF Finances, à savoir le précompte immobilier, les droits d’enregistrement et de succession.
  
  Nous nous y attelons dès aujourd’hui, à l’appui de l’expérience de la reprise des taxes liées aux véhicules, avec un horizon à 2018-2019. À ce sujet, je rappellerai qu’un préavis doit être donné préalablement à toute reprise, préavis qui s’étend jusqu’au 1er janvier de la seconde année suivant la date de la notification du préavis.
  
  Il n’est plus véritablement indispensable aujourd’hui d’encore se pencher sur ce qui a ou n’a pas été fait hier, sauf à en retirer l’expérience.
  
  Ma priorité pour les quatre ans à venir est de donner à la Wallonie les moyens qu’elle mérite.
  
  Concernant la clarté, elle a été faite. Elle a été faite au sein du Gouvernement dès lors que je lui ai présenté un état des lieux des dysfonctionnements majeurs et proposé en conséquence les solutions minimales à apporter.
  
  Cette clarté, j’ai eu l’occasion d'en faire part lors de la séance du 20 avril dernier, à l’occasion de mes réponses aux questions concernant la situation alarmante de la Direction générale de la Fiscalité et les dysfonctionnements de cette même Direction générale.
  
  Pour répondre au risque de répétition de mêmes erreurs, je rappellerai qu’une des décisions prises est la mise en place d'un groupe de travail spécifique et de sous-groupes de thématiques dédicacés aux transferts des impôts régionaux encore gérés par le Fédéral.
  
  Même s’il n'y a pas de programmation prévue au sens propre du terme, il s'agit sans ambiguïté de préparer au mieux ces futurs transferts, compte tenu des constats du transfert des taxes véhicule et de l'importance des derniers impôts restant à transférer et leur décentralisation actuelle.
  
  Concernant un lien quelconque entre la situation de la DGO7 et le fait de préparer et d’anticiper un tax shift « fédéral », je préciserai les éléments ci-après.
  
  Pour rappel, la Région est compétente en matière de droits de succession, de droits d’enregistrement, de précompte immobilier, de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation, d’eurovignette, de taxe sur les jeux et paris, de taxe sur les automates, de redevance télévision, et quelques autres impôts plus spécifiques.
  
  En termes de nouvelles compétences fiscales, à savoir celles de la sixième réforme, elles concernent, d’une part, les additionnels à l’impôt des personnes physiques et, d’autre part, les dépenses fiscales liées à l’habitation et aux titres-services.
  
  Concernant les intentions du Fédéral, mais probablement que l'information de l'honorable membre est plus précise et complète, il me revient qu’il s’agit essentiellement et jusqu’à présent de réduire l’impôt sur le travail, avec des conséquences, certaines connues, d’autres non, sur les recettes d’additionnels des Régions.
  
  J’imagine mal que l'honorable membre visait les compétences wallonnes en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques, s’agissant en l’état d’une taxation essentiellement basées sur les revenus du travail, et, qu’au surplus, il faut constater que seul le législateur fédéral a, de façon large, la possibilité de déterminer les revenus faisant partie de la base imposable ainsi que la hauteur (comme le niveau de taxation des revenus locatifs, les dividendes, les intérêts, les redevances, etc… ) et les déductions pouvant être appliquées aux revenus bruts, comme les frais professionnels.
  
  Concernant nos impôts régionaux, de manière générale me semble-t-il, les propositions de décret que l'honorable membre et ses collègues déposent et ont déposées vont toujours, jusqu’à ce jour, dans le sens de diminutions.
  
  Néanmoins, et en conclusion, je confirme que j’ai bien entendu la demande de préparer le tax shift fédéral dans le cadre de nos compétences fiscales régionales, et, notamment celles axées sur le patrimoine.