Les calculs pour les frais énergétiques dans le secteur du tourisme

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 271 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Je suis interpellé par des particuliers - bailleurs de gîtes - qui sont confrontés avec les propos suivants : l’agence des gîtes en Wallonie leur dit qu’une loi européenne exige que les frais d’électricité soient calculés de façon forfaitaire et non en fonction de la consommation réelle.
  
  Y a-t-il un tel dispositif ? J’ai cherché, mais je n’en ai pas trouvé. Peut-être que je ne l’ai pas vu ?
  
  D’après mes informations, les deux systèmes sont d'application : le système forfaitaire et le système basé sur la consommation directe. Cela indiquerait qu’aucun dispositif légal n’impose l’un ou l’autre. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ?
  
  Si je peux comprendre que le système forfaitaire cause moins de travail aux agences et aux propriétaires, je peux aussi comprendre l’embarras des touristes qui visitent la Région wallonne en été de devoir payer pour ceux qui visitent la Région wallonne en hiver (la consommation effective étant fortement liée à la saison).
  
  L’objectif de la présente question est de veiller à ce que la clarté soit faite entre les bailleurs et les agences. S’il y a un dispositif réglementaire, il est à respecter. S’il s’agit d’un dispositif contractuel, libre au bailleur de négocier et de contracter avec l’une ou avec l’autre agence.
  
  

• Réponse du 14/07/2015

  • de COLLIN René
  
  Le cadre légal en vigueur trouve son origine dans la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée en droit belge le 21 décembre 2013 par la Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique.
  
  Cette loi, en son Art.VI.45.§1er prévoit qu’«  Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :
  (…)  5° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention qu'ils peuvent être exigibles. (…) »
  
  Il s’agit d’une disposition générale, non limitée aux frais énergétiques dans le secteur du tourisme, destinée à protéger le consommateur, adepte des achats à distance, que ce soit l’achat d’un billet d’avion low cost (et l'honorable membre aura compris à quelle société je fais allusion…) ou l’achat d’une nuit d’hôtel ou un week-end en Gîte rural en Wallonie.
  
  En résumé, le but de la Directive européenne dont question ci-dessus est de contraindre tous les opérateurs de ventes en ligne à :
  - afficher le prix exact et complet que le consommateur aura à payer, en ce compris les frais supplémentaires obligatoires ;
  - afficher les prix en euros ;
  - utiliser le prix exact et complet précité dans toute forme de communication à des fins publicitaires et qui concerne le produit auquel le prix fait référence.
  
  En d’autres termes, imposer au « vendeur en ligne » de fournir une information complète au consommateur.
  
  Pour les locations de Gîtes ruraux et Meublés de vacances en Wallonie, la directive transposée impose de présenter un prix qui devra couvrir l’ensemble des frais, visant généralement : la ou les taxes de séjour, la consommation d’eau, d’électricité, de bois, de pellets, et de gaz, le nettoyage et le bois, et, au minimum, le mode de calcul précis du coût.
  
  L'honorable membre aura compris que c’est au niveau des frais variables que le problème se pose, car il est difficile de calculer une consommation … avant sa consommation, et donc avant le séjour du touriste !
  Trois formules se présentent :
  - présenter un prix tous frais compris ;
  - présenter un prix de base, et les prix forfaitaires reprenant l’ensemble des charges : cette solution est la plus facile et la plus intéressante pour le propriétaire, notamment sur le plan fiscal ;
  - présenter un prix de base, et une estimation la plus précise de toutes les charges, ainsi que le mode de calcul de cette estimation, « selon consommation et prix du marché » (scpm), soit les prix en vigueur, la durée du séjour et la période de l’année. Ce travail de l’estimation moyenne doit être réalisé très régulièrement par le propriétaire et mis à jour sur son site ou les sites de réservation auxquels il est inscrit. Cette pratique, plus fine, mais plus exigeante dans le chef du propriétaire, est proposée par certains, disposant d’un système de réévaluation des coûts. Elle permet, in fine, en toute transparence, d’adapter automatiquement les contrats, et permet le paiement intégral des charges au propriétaire en fin de séjour, tout en respectant le consommateur.