Décret du 1er avril 1999 relatif à la tutelle sur les communes - Nouvelle loi communale - Sanctions disciplinaires.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 28 (2004-2005) 1
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Question écrite du 13/12/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les articles 281 et suivants de la Nouvelle loi communale sont relatifs au régime disciplinaire du personnel communal. D'autre part, la loi du 29 juillet 1991 est relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Le décret du Parlement wallon du 1er avril 1999 a organisé la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. Les articles 12 et 13 se rapportent à la matière qui m'intéresse aujourd'hui.
En 2002, le prédécesseur de Monsieur le Ministre m'a indiqué, dans une réponse à une question parlementaire que je lui avais posée, qu'en Région wallonne, dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi communale en matière disciplinaire et depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999, quatre arrêtés d'annulation avaient été pris.
Monsieur le Ministre peut-il me dire le nombre d'arrêtés qui ont été pris à la date de ce jour en matière disciplinaire par la Région wallonne ? Peut-il, dans le cadre de sa réponse, me préciser sur la base de quels motifs et justifications les arrêtés ont été pris depuis mai 2002 ?
Enfin, l'arrêté ministériel du 25 août 2000 annulant la délibération du 31 janvier 2000 du Conseil communal de Boussu a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat s'est-il prononcé ? Dans quel sens et à quelle date ?
Réponse du 28/12/2004
- de COURARD Philippe
Le problème soulevé par l'honorable membre a retenu toute mon attention.
Depuis la mise en œuvre du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les Intercommunales de la Région wallonne, 14 arrêtés ministériels ont été pris à ce jour en matière disciplinaire, dont 6 pour violation de la loi du 29 juillet 1994 relative à la motivation des actes administratifs.
Les 8 autres arrêtés d'annulation sanctionnaient la violation de divers articles de la loi du 24 mai 1991 modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire (violation des droits de la défense, violation du principe de la proportionnalité de la peine, …).
Enfin, par un arrêt du 15 octobre 2003 n°124-227, le Conseil d'Etat a statué en faveur de la Région wallonne et a rejeté la requête en annulation introduite par la commune de Boussu à l'encontre de l'arrêté ministériel du 25 août 2000 annulant la délibération du 31 janvier 2000.