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Les réfections des chemins agricoles

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 276 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 23/06/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    J’ai été interpellé quant aux délais de réponse par rapport au dossier de réfection des chemins agricoles.

    Par exemple, un marché de ce type a été approuvé par le Conseil communal de la ville de Binche en séance du 8 mai 2014.

    En date du 12 juin 2014, il a été transmis au pouvoir subsidiant SPW, ministère de l’Agriculture, Direction générale de l’Agriculture à Mons.

    Le 1er juillet 2014, le SPW a accusé bonne réception de l’examen de ce dossier et informe que celui-ci est à l’examen.

    Le dossier a été transmis à la DGO3 – Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et environnement à Jambes.

    Le marché 2014 étant toujours à l’examen à ce jour par le pouvoir subsidiant, le crédit 2014 n’a pas été engagé par la commune vu que la procédure d’attribution n’a pas été réalisée. Il a donc été décidé de le réinscrire au budget 2015 de la ville de Binche.

    Le Conseil communal a ré-approuvé, le 1er avril 2015, le même cahier des charges qu’en 2014…

    Spécifiquement dans ce cas-ci, cette réfection est préconisée entre autres pour résoudre un problème d’inondation connu avec les fortes pluies de juillet – août.

    Voilà un an que le premier dossier a été introduit dans les services de Monsieur le Ministre et la Ville de Binche est à ce jour toujours sans nouvelle d’une quelconque décision de l’administration wallonne…

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s’il s’agit d’un problème de montant d’enveloppe budgétaire ?

    Tous les dossiers de ce type sont-ils aussi longs ? Monsieur le Ministre connaît-il la durée moyenne de traitement de ces dossiers ?

    Pourrait-il me donner le chiffre exact du crédit budgétaire disponible pour la réfection de chemins agricoles et son utilisation en 2014 commune par commune ?
  • Réponse du 08/07/2015
    • de COLLIN René

    Pour rappel, les dossiers de subvention en matière, d’une part, de travaux d’amélioration de la voirie agricole et, d’autre part, d’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement relèvent du même article de base (AB 63.04 de la division organique 15 du Programme 12). Tous ces dossiers sont donc gérés dans un même cadre et selon une même procédure.

    En 2014, en matière d’amélioration de leurs voiries agricoles, treize communes wallonnes ont bénéficié d’une subvention pour un montant total de 953.656 euros.

    Quatre autres communes auraient pu bénéficier d’une subvention ; malheureusement, trois dossiers n’ont pas été finalisés dans les délais par les communes et une commune n’a pas donné suite à son projet de réfection de voiries agricoles.

    Comme annoncé en janvier 2015, après l’évaluation budgétaire des besoins et des moyens, j’ai fait procéder à une réallocation budgétaire sur l’AB 63.04 à hauteur de 800 000 euros afin de résorber les retards en la matière. Ainsi, pour l’année 2015, les crédits d’engagement sur cet article passent donc de 1.674.000 euros à 2.474.000 euros. Cette nouvelle enveloppe ne permet cependant pas de répondre, en l’état actuel, à l’ensemble des demandes. En effet, 31 dossiers traités par l’administration pourraient recevoir une promesse de subvention. Le dossier de la commune de Binche relève de cette catégorie.