La procédure de remembrement à Jamagne-Jamiolle dans le cadre des travaux d'aménagement de la RN 5
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 279 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de BROGNIEZ Laetitia
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le développement de ma question orale était le suivant : "Certains dossiers relèvent de la compétence de plusieurs ministres. C’est ainsi que, personnellement, j’ai interrogé par écrit le ministre de l’Aménagement du territoire (QE n°426) et son collègue en charge des Travaux publics (QE n°478) au sujet du remembrement de Jamagne-Jamiolle (commune de Philippeville), dossier à associer aux travaux d’aménagement de la RN 5 et du contournement de Couvin.
J’ai été surprise par les réponses qui m’ont été fournies puisque le ministre de l’Aménagement du territoire a répondu que la question relevait du domaine de compétences de son collègue en charge des Travaux publics Maxime Prévot, tandis que ce dernier, s’il m’a donné quelques éléments de réponse, a néanmoins conclu qu’il fallait également s’en référer à son collègue M. Di Antonio.
Faut-il en conclure que le volet « aménagement du territoire » est négligé dans ce dossier ?
Comment expliquer ce vide et l’absence manifeste de communication et de collaboration entre les ministres compétents dans ce dossier ? ".
Dans sa réponse, M. le Ministre-Président m’a informée que Monsieur le Ministre Collin est compétent pour la question du remembrement.
Je me permets de renvoyer M. le Ministre vers les échanges susmentionnés et le remercie par avance pour les informations qu'il voudra bien me donner relativement à ce dossier.
Réponse du 29/06/2015
- de COLLIN René
La répartition des compétences est définie dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Le remembrement est mentionné de manière précise à l’article 9 qui reprend les compétences qui m’incombent en qualité de Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.
Le remembrement de Jamagne a été décrété utile par un arrêté ministériel le 27 décembre 1999 et un ensemble de formalités préalables a été effectué :
- - les sondages et travaux nécessaires au classement des terres ont été effectués. Les données manuscrites et cartographiques ont été transcrites sous forme géomatique grâce à un marché de services ;
- - un marché de service a été conclu pour réaliser le bornage du périmètre. Ce marché a été notifié au Bureau GEOTOP-Image Consult en date du 28 février 2013. Ce marché est actuellement terminé. Il devra être complété si le périmètre devait être modifié ;
- - l’évaluation des incidences sur l’environnement a débuté par un marché de services avec le bureau d’études CSD notifié le 13 novembre 2013. Suite à l’entrée en vigueur du Code de l’Agriculture, ce marché a été staté le 1er juillet 2014, afin de redéfinir les modalités de la mission.
Les difficultés juridiques rencontrées lors de différents remembrements ont nécessité une refonte et un toilettage complet des lois de 1970, 1976 et 1978 sur les remembrements lors de leur intégration au sein du Code wallon de l’Agriculture.
Outre ce toilettage juridique, ce Code a confirmé l’intérêt d’un tel outil de mobilité foncière et l’a renommé « aménagement foncier rural » vu la connotation négative véhiculée par le terme « remembrement rural ».
Suite à l’entrée en vigueur du Code, la procédure de remembrement doit être reprise ab initio. Ceci implique notamment de compléter le rapport des incidences sur l’environnement afin de juger si cet aménagement foncier rural est toujours utile. Dans ce contexte, les travaux d’aménagement de la RN5 seront pris en compte au même titre que les autres enjeux d’un aménagement foncier rural tels que l’amélioration des conditions d’exploitation agricole, la biodiversité, la mobilité douce, etc.
Des agents du SPW – Direction de l’aménagement foncier rural (DAFoR) ont rencontré les responsables du Collège échevinal de Philippeville en date du 18 juin 2014 afin d’exposer les modalités d’un tel aménagement foncier. À ce jour, la Commune n’a pas officiellement sollicité la reprise des opérations ab initio. La Commune de Florennes, également concernée par le périmètre, n’a pas répondu aux sollicitations des agents du SPW.
J’attire l'attention sur le fait que le périmètre d’aménagement foncier de Jamagne n’est concerné que par un petit tronçon de la N5 et sa mise en œuvre ne conditionne pas les travaux sur la N5, bien qu’elle permettrait certainement de faciliter certains points (accès des agriculteurs à leurs parcelles, …).
Spécifiquement en matière de voiries agricoles, une coopération a été initiée entre la DAFoR et la DGO1-Direction des Routes de Namur qui s’occupe de la sécurisation et de la réhabilitation de la N5 à Philippeville.
Trois réunions ont déjà eu lieu depuis fin 2012 et il a été proposé de créer un pont traversant la N5 et un chemin agricole afin de desservir les parcelles isolées suite à la fermeture de certains accès à la N5 programmée dans le projet de sécurisation.
La création de tels chemins nécessite une décision du Gouvernement wallon quant à l’utilité de l’aménagement foncier de Jamagne et impliquerait la mise en œuvre de toute la procédure d’aménagement foncier, car le parcellaire actuel devra être modifié et des domaines publics devront être créés pour régulariser la situation.
La recherche d’acquisition de 10 hectares évoquée dans la question au Ministre Di Antonio est prématurée à ce stade.
La priorité actuelle en matière d’aménagements fonciers ruraux est de finaliser les opérations pour lesquelles des travaux et des échanges de parcelles ont débuté afin d’éviter que des opérations ayant dépassé le stade des formalités préalables ne dure au-delà du délai raisonnable.
En fonction des demandes des comités de remembrement et des communes concernées, l’administration analysera les possibilités de mener à bien d’autres opérations dont celle de Jamagne.