Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et communes modifiée par la loi du 25 juin 1998.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 29 (2004-2005) 1
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Question écrite du 13/12/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le système de publicité mis en place dans le but de soumettre à un contrôle effectif et à l'accessibilité pour les administrés des décisions des administrations locales et provinciales a constitué une avancée vers plus de transparence administrative.
Il semblerait cependant que le système mis en place par la loi de 1997 est insuffisant.
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il est nécessaire de repenser le contrôle du fonctionnement de cette publicité des administrations locales et provinciales, tout en simplifiant la procédure et en la rendant plus objective ?
Réponse du 06/01/2005
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Le système mis en place par la loi de 1997 sur la publicité de l'administration dans les provinces et les communes n'a pas, à ma connaissance, fait l'objet de critiques dans le sens évoqué par l'honorable Membre.
La nécessité de repenser le système de publicité en vigueur dans les provinces et les communes n'apparaît donc pas, a priori, d'autant que ce système est en tous points similaire à celui en vigueur dans les autres niveaux de pouvoir.
En ma qualité d'autorité de tutelle des provinces et des communes, je reste bien entendu attentif à la correcte application de la législature en vigueur.
Pour le surplus, j'invite l'honorable Membre à me faire part des difficultés éventuelles dont elle aurait connaissance dans ce dossier.